Date d exécution d un jugement en appel d'une révision de pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Cédric, il y a 3 ans - 1641 vues
Maître, Mon ex-compagne me réclame des frais de cantine antérieure au jugement en appel (affaire débattue le 19/10/2021 en chambre du conseil). Le jugement n'a pas modifié le montant de la pension alimentaire. Mais le Juge a décidé du partage des frais scolaires extra-scolaires.... A quelle date cette décision prend -t- elle effet ? Y a-t-il un effet rétroactif pour le paiement de ces frais de cantine que me réclame mon ex-compagne sachant que le juge n'a rien mentionné? Merci pour votre réponse.
Si le jugement ne précise bien, il ne s'appliquera pas à titre rétroactif. Par conséquent les mesures s'appliquent à compter de la date du jugement, en l'espèce le 19 octobre 2021.
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de l'indiquer.
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