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Ai-je la possibilité de faire appel à une décision d'un juge d'excution
Sujet initié par YBil y a 8 mois - 708 vues
Bonjour, Je suis en conflit avec mon propriétaire. Bien que je paie régulièrement mon loyer, il cherche à m'expulser. Je suis convoqué chez le juge d'exécution. En cas de décision défavorable poru moi, ai-je la possibilité de faire appel ? Je me suis laissé dire que cette possibilité n'est pas possible dans le cas d'une décision d'un juge d'exécution. Merci pour votre conseil. Yves Badyh #Adresse email#
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Contrairement aux idées reçues, les décisions du juge de l'exécution (JEX) sont presque toujours susceptibles d'appel .
Le délai pour interjeter appel est cependant très court : vous n'avez que 15 jours à compter de la notification ou de la signification du jugement, contre un mois en procédure classique.
Cet appel n'est toutefois pas suspensif, ce qui signifie que l'expulsion peut se poursuivre sauf si vous demandez en référé au premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire.
Devant le JEX, votre priorité doit être de solliciter des délais de grâce en prouvant votre bonne foi, le paiement des loyers et vos recherches actives de relogement.
Si vous payez régulièrement comme vous l'indiquez, l'expulsion peut être évitée si la dette est apurée ou inexistante.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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