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Prescription/forclusion dette trésor public
Sujet initié par Hl95, il y a 3 ans - 1438 vues

Bonjour,

J’ai reçu récemment du Centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12).

Un mois à peine après, j’ai également reçu un ATD sur compte bancaire
(qui n’a pas eu lieu).

En réponse, j’ai envoyé un courrier avec AR en invoquant la prescription libératoire (délai étant fixé à 4 ans pour mon cas) ceci sans reconnaissance de cette dette, même si cette dernière s’avérait fondée.

J’ai de ce fait demandé la cessation de toute relance ainsi qu’une confirmation par écrit du CFP.

J’aimerais savoir si j’ai eu raison de faire valoir la prescription ou bien était-ce la forclusion qui aurait dû être mise en avant ?

Voilà un mois que je suis sans nouvelles de mon courrier.
Est-ce normal ?

Que faire et quelles démarches devrais-je entamer ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Cordialement.
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