Contestation facture huissier suite à procédure judiciaire
Bonjour Maîtres,
En tant que partie civile, j'ai obtenu lors d'un procès pénal des indemnités de la part des condamnés (incendie involontaire). J'ai récupéré les références de leurs contrats et dossiers d'assurance RC lors de l'audience (juin 2021).
Je suis allée voir un huissier pour "faire signifier la décision de justice et entamer les démarches visant à recouvrir les sommes dues" (termes de mon mandat). Ce jour-là, l'huissier m'a dit "ne pas avoir le droit" d'écrire aux assurances et m'a dit de le faire. Il m'a dit aussi d'écrire au tribunal pour réclamer la copie exécutoire. Je n'ai reçu aucune information sur les tarifs. J'ai versé une provision de 350€.
L'huissier a signifié la décision de justice en septembre 2021. J'ai écrit au tribunal pour avoir la copie exécutoire, j'ai rédigé et envoyé les lettres AR aux assurances en novembre, elles m'ont payé une bonne partie de la somme due en décembre.
J'ai reçu le jugement exécutoire fin novembre.
Fin janvier 2022, je suis retournée voir l'huissier, avec à sa demande : le jugement exécutoire et le détail des versements des assurances. J'ai demandé où on en était dans le montant des frais et où on allait, il m'a répondu oralement "600€ environ". Compte tenu du restant à percevoir (1200€) j'ai donné oralement instruction de signification exécutoire + commandement de payer à 2 personnes seulement (sur 6 condamnés).
Prise d'un doute, j'ai demandé quelques jours plus tard par mail le détail des frais et demandé de cesser les démarches en attente d'une décision de ma part.
Et là je reçois une facture de 1600€, avec des lignes en trop (4 significations exécutoires, 4 commandements de payer dont 2 calculés sur la totalité de la somme au lieu du restant dû, avec doublon des engagements de poursuite, 2 requêtes de solvabilité, l'article 444-31), et surtout, l'huissier me réclame l'article A444-32 en frais proportionnels sur l'argent que j'ai reçu des assurances alors que c'est moi qui ai écrit et qu'elles m'ont indemnisée avant qu'il ait signifié le jugement exécutoire.
L'huissier refuse de me détailler les lignes facturées (j'ai demandé le destinataire de chaque acte et détail des coûts). Il ne démord pas de l'article A444-32 (il a retiré le A444-31). Il me menace de frais supplémentaire si je ne paie pas immédiatement.
Compte tenu de la répartition des actions (rédaction des courriers aux assurances) et de la chronologie des actes, est-ce que l'article 444-32 est légitime ou pas ?
Merci de vos réponses,
D.G.
En tant que partie civile, j'ai obtenu lors d'un procès pénal des indemnités de la part des condamnés (incendie involontaire). J'ai récupéré les références de leurs contrats et dossiers d'assurance RC lors de l'audience (juin 2021).
Je suis allée voir un huissier pour "faire signifier la décision de justice et entamer les démarches visant à recouvrir les sommes dues" (termes de mon mandat). Ce jour-là, l'huissier m'a dit "ne pas avoir le droit" d'écrire aux assurances et m'a dit de le faire. Il m'a dit aussi d'écrire au tribunal pour réclamer la copie exécutoire. Je n'ai reçu aucune information sur les tarifs. J'ai versé une provision de 350€.
L'huissier a signifié la décision de justice en septembre 2021. J'ai écrit au tribunal pour avoir la copie exécutoire, j'ai rédigé et envoyé les lettres AR aux assurances en novembre, elles m'ont payé une bonne partie de la somme due en décembre.
J'ai reçu le jugement exécutoire fin novembre.
Fin janvier 2022, je suis retournée voir l'huissier, avec à sa demande : le jugement exécutoire et le détail des versements des assurances. J'ai demandé où on en était dans le montant des frais et où on allait, il m'a répondu oralement "600€ environ". Compte tenu du restant à percevoir (1200€) j'ai donné oralement instruction de signification exécutoire + commandement de payer à 2 personnes seulement (sur 6 condamnés).
Prise d'un doute, j'ai demandé quelques jours plus tard par mail le détail des frais et demandé de cesser les démarches en attente d'une décision de ma part.
Et là je reçois une facture de 1600€, avec des lignes en trop (4 significations exécutoires, 4 commandements de payer dont 2 calculés sur la totalité de la somme au lieu du restant dû, avec doublon des engagements de poursuite, 2 requêtes de solvabilité, l'article 444-31), et surtout, l'huissier me réclame l'article A444-32 en frais proportionnels sur l'argent que j'ai reçu des assurances alors que c'est moi qui ai écrit et qu'elles m'ont indemnisée avant qu'il ait signifié le jugement exécutoire.
L'huissier refuse de me détailler les lignes facturées (j'ai demandé le destinataire de chaque acte et détail des coûts). Il ne démord pas de l'article A444-32 (il a retiré le A444-31). Il me menace de frais supplémentaire si je ne paie pas immédiatement.
Compte tenu de la répartition des actions (rédaction des courriers aux assurances) et de la chronologie des actes, est-ce que l'article 444-32 est légitime ou pas ?
Merci de vos réponses,
D.G.
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