Procédure d’appel : quid des chefs de jugements non-critiqués ?

Sujet initié par Jean Valjean, il y a 3 ans - 1689 vues

Bonjour,

La cour d’appel ne PEUT que confirmer le chef du jugement qui ne fait pas l’objet d’une demande d’infirmation spécifique dans le dispositif des conclusions des parties (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 19-23.615, Publié au bulletin).

Lorsqu’un chef de jugement ne fait l’objet d’aucune critique des parties, la cour d’appel DOIT-elle pour autant confirmer ce chef de jugement ? Plus précisément, lorsqu’un chef de jugement n’est mentionné ni dans la déclaration d’appel ni dans les conclusions d’appelant et que les conclusions d’intimé et d’appelant à titre incident demandent explicitement (dans leur discussion et dans leur dispositif) la confirmation de ce chef de jugement, la Cour d’appel a-t-elle l’OBLIGATION de confirmer ce chef de jugement ?

Dans un tel cas, qu’adviendrait-il si la Cour d’appel ne se prononçait pas sur ce chef de jugement :
- Cela pourrait-il constituer matière à cassation (afin de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel pour qu’elle confirme ce chef de jugement)?
- Ou bien ce chef de jugement de première instance demeurerait-t-il simplement en vigueur (exécutoire) puisqu’il n’a fait l’objet d’aucun recours (même si d’autres chefs de ce jugement ont été réformés en appel) ?

Merci par avance de votre éclairage.