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Question résolue par Maître Soulef BENHAGOUGA
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Jugement tribunal police - amendes
Sujet initié par Hélène, il y a 4 ans - 3043 vues

Bonjour,

Je viens tout juste de récupérer un acte chez un huissier aujourd'hui le 14 avril sur lequel il est indiqué que j'ai 10 jours à compter de la date du présent acte pour faire un appel de la décision et que je devais me rendre au tribunal "Varx1" c'est la seule indication, il n'y a rien d'autre.

Apparemment l'huissier était passé le 23 mars 2022 mais c'était une lettre simple qui avait été déposée.

Que dois-je faire pour faire appel ?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
Bonjour,

Cela dépend de la contravention.

Au regard de vos indications, il semblerait que le délai soit expiré (10 jours).

L'huissier est passé le 23 mars 2022, ce qui a fait partir le délai.

Vous pouvez joindre le greffe pour avoir une confirmation des dispositions à prendre.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Hélène
Merci de votre réponse maître BENHAGOUGA,

Je dois donc contacter le greffe du tribunal de police concerné ? Et par quel moyen ?

J'avais reçu le courrier de l'huissier en lettre simple m'informant qu'un acte devait être retiré auprès de son étude.

Il est également indiqué que je pouvais faire appel auprès du tribunal varx1 sans plus d'indications et je ne sais ce que cela signifie
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Sur l'acte signifié, il sera mentionné le tribunal de Police concerné, et les recours possibles.

Vous pourrez ensuite vous s'adresser au greffe du Tribunal de Police ayant rendu la décision.

Il est possible de se rendre sur place, de les appeler, ou de leur envoyer un courrier.

Au regard des délais, il serait préférable d'échanger directement avec eux.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Bien cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Hélène
Une dernière chose avant de cliquer sur résolu :

Concernant le courrier de l'huissier, c'était un courrier simple dans ma boîte aux lettres et j'en ai pris connaissance seulement aujourd'hui.
Comment le délai peut-il commencer à courrir alors que le courrier de l'huissier n'était pas un recommandé et que rien ne prouve la signification ?

Auriez-vous une loi concernant cela que je pourrais utiliser ?

Si je contacte le greffe par courrier cela pourra t-il changer quelque chose ? En leur expliquant que je n'ai eu connaissance du jugement qu'aujourd'hui et du courrier simple de l'huissier également.
De plus il est indiqué que je pouvais faire appel dans un délai de 10 jours au tribunal varx1 ce qui ne veut rien dire.

Merci d'avance
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous devez en principe avoir reçu un avis de passage de votre huissier de justice, le 23 mars 2022.

C'est la raison pour laquelle le délai a commencé à courir, en principe.

Il s'agit des articles 656 et suivants du code de procédure civile.

Vous trouverez un lien ci-après pour les consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0 #Numéro de téléphone# 6/LEGISCTA0 #Numéro de téléphone# 2/#LEGISCTA0 #Numéro de téléphone# 2

Néanmoins l'acte de signification est peut être irrégulier, car il comporte des mentions erronées (ex. la mention des modalités de recours).

Je vous invite à télephoner, ou à vous rendre, au greffe du Tribunal de Police pour effectuer votre appel, et faire valoir vos arguments.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Hélène
Merci de vos réponses Me BENHAGOUGA.

Passez une bonne journée.

Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
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