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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Décès d'un parent sur lieu de travail, seul en équipe de nuit
Sujet (Cloturé) initié par Yann, il y a 3 ans - 1955 vues

Bonjour, quand j'avait 9 ans mon père est décédé d'un arrêt cardiaque sur son lieu de travail suite à un travail effectué de nuit, seul. Maintenant, j'ai 27 ans et l'entreprise à été délocalisée si je ne me trompe pas en Allemagne ou ailleurs en zone européenne suite à des difficultés budgétaires à cause de la crise sanitaire.

J'aurais aimé savoir si il y avait prescription car je n'ai rien trouvé sur internet, combien est-ce que je peut leur demander de payer (en sachant qu'il avait 51 ans si je ne me trompe pas encore, que ça a causé des dépressions à répétition plus tentative de suicide durant l'adolescence) et aussi par quelles démarches débuter afin de les poursuivre.

Edit : Je m'y prend peut-être un peu tard, je suis en fait au courant du caractère hors-la-loi de la situation depuis seulement quelques mois grâce à ma mère avec qui je vis en quasi précarité depuis le décès, qui m'as dit qu'il était seul lors de l'arrêt cardiaque et qu'une présence d'autres employés conformément au code du travail aurait pu lui sauver la vie.

Je vous remercie.
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Cher monsieur,
La prescription en droit du travail est de 3 ans.
La prescription en responsabilité civile pour le préjudice corporel subi par votre père est de 10 ans.
La prescription pénale est de 4 ans.
Mais vous étiez mineur lors des faits. La prescription ne court pas contre vous jusqu'à votre majorité.
Vous pourriez donc agir encore jusqu'à la veille de votre 28ème anniversaire en responsabilité civile .

Par ailleurs le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où vous auriez dû connaître les causes de votre droit à indemnité.

La réponse à votre question n'est pas simple. Mais elle mérite d'être posée.
Je vous invite à présenter une plainte pénale pour mise en danger et négligences ayant entraîné un décès (homicide involontaire). Cette plainte au commissariat ou au Procureur aura pour effet d'interrompre les délais de prescription et vous donnera du temps pour engager une action indemnitaire civile.

Merci d'indiquer que la question est résolue;
Yann
Merci beaucoup pour votre réponse qui fait vraiment le tour de la question, ça m'éclaire énormément et me soulage de savoir que je peut encore me battre pour avoir justice. Effectivement ma question est résolue, encore merci !

Cordialement.
il y a 3 ans
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