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Frais de mise en demeure pour impayés - copropriété
Sujet initié par Pagno, il y a 3 ans - 1990 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété.
Par 2 fois, j'ai envoyé des chèques pour règlement de charges qui se sont perdus.
Le syndic m'avait alors adressé une lettre de relance en LRAR et facturé des frais à hauteur de 30 euros.

Ces frais (2*30 euros = 60 euros) demeurent en compte depuis plus de 2 ans car je ne suis pas d'accord pour les payer.

Il me semble qu'il y a un délais de prescription. Qu'en est-il réellement ? Comment agir afin que ces frais disparaissent de mon décompte ?

Je souhaite vendre cet appartement...

D'avance merci.

Cordialement,
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coproleclos
Bonjour,

Parlez-vous de lettre de relance ou de mise en demeure de payer.
Les 2 termes n'ont pas la même valeur juridique.

D'autre part que dit le contrat du syndic au chapitre 9-1 en matière de frais pour charges impayées supportés par les seuls copropriétaires défaillants ?

Qu'avez-vous fait comme démarche pour contester les frais ?
Avez-vous contesté votre compte personnel ?

En cas de vente de vos lots, le syndic réclamera au notaire, par l'intermédiaire de "l'état daté", l'ensemble des impayés et leurs éventuels frais qui seront déduits du produit de la vente. Si vous les devez je vous conseille de les régler.

Autant de questions qui permettront de vous donner de meilleures réponses.
Bien à vous.
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Bonsoir, avez vous gardé la trace de l'envoi de vos chèques?
Lylou
Bonjour,

Je dois avoir les souches sur les chéquiers avec les dates.
Par contre, je n'ai pas envoyé les chèques en LRAR.
Ma banque a demandé une lettre de désistement avant de faire opposition. Le syndic m'a fait ces lettres de désistement.
Depuis cet épisode, je fais des virements car trop de problèmes avec eux... !
il y a 3 ans
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