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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Copie plainte
Sujet (Cloturé) initié par Marina, il y a 4 ans - 3258 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Est ce possible de voir ou une copie de la.plainte que la personne a faite contre nous svp?
Si de plus c'est une enfant de 15ans,disant que sa mère est violente envers elle, ce qui est faux,mais qui a du déposer une plainte sous l'emprise de son père.
Malgré mon autorité parentale ma.fille ne rentre pas depuis 4mois car son père linstrumentalise envers moi, il y a preuve d'aliénation parentale.
Néanmoins les gendarmes sont allées la chercher mais son père leur a dit qu'elle ne voulait pas rentrer à la maison.
Je suis démunie.jai deja tt essayé
Merci infiniment
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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5 réponses
Bonjour,

Vous ne pourrez avoir accès à cette plainte qu'une fois que le Procureur aura pris une décision sur les suites, soit par un classement sans suite, soit par des poursuites.

Vous aurez alors accès au dossier et pourrez demander copie.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 4 ans
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Marina
C'est fait.
il y a 4 ans
Signaler
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 4 ans
Signaler
Marina
Merci a vous maître de votre réponse très claire.
L'aliénation parentale est difficile à argumenter et prouver au juge.
Nous avons demandé une expertise de Mr et de ma fille qui a bcp changé depuis qu'elle vit chez son père.
Même si elle ne veut pas rentrer à domicile.maternel,dois je legalement lui obliger?
Je vous remercie de votre patience pour votre réponse Maître si vous le voudrez.
Bien à vous.
Cdlt
il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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