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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Demande procedure pour copie plainte
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 838 vues

Bonjour,

J'ai aujourd'hui 31 ans. A mes 16 ans j'j'ai déposé une plainte pour viol contre mes grands parents.
Mes parents étaient avec moi.

Je n'ai pas de copie de cette plainte.
Mes parents ont gardé une copie mais je n'ai pas le droit de l'avoir.

Aujourd'hui je désire avoir cette copie.
L'affaire a été classée suite au décès de mon grand père.

Je voudrai savoir comment obtenir une copie ?

Je n'ai pas trouvé de réponse sur internet. Merci beaucoup

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Il vous suffit normalement d'adresser un courrier auprès du service de police judiciaire qui a enregistré la plainte.
En cas de refus (ou de silence gardé pendant deux mois au moins), vous devrez adresser votre demande au procureur de la République, le cas échéant par l'entremise d'un avocat.
Je reste à votre disposition si vous rencontrez d'autres difficultés (demande de devis exclusive)
Votre bien dévouée,
Merci, vous avez répondu à ma question.

Il n'y a pas de délais maximale ?

Je sais pas si c'est vraiment utile que j'j'ai une copie à la maison. De toute façon ça date. Et je ne sais pas si ça sera utile
il y a 3 mois
je vous conseille de demander dans le forum dans la rubrique "droit pénal" - je pratique le droit public (fonction publique, urbanisme, police administrative, occupation du domaine public...) mais rarement le droit pénal. D'autres confrères pourront certainement être plus précis que moi pour répondre à votre question.
Dans un premier temps, cela ne vous coûte rien de tenter d'envoyer un courrier pour demander la communication de la plainte. Vous verrez en cas de refus si vous souhaitez poursuivre devant le procureur de la République.
Sincère dévouement,
il y a 3 mois
Merci beaucoup Maître
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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J'ai demandé par lettre AR au Procureur la copie de la Procédure ainsi que ..... Demande procedure pour copie plainte - Résolue par Maitre .

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