Urgent: pôle emploi / ass et abattement revenus conjoint
Bonjour Maître(s),
Pouvez-vous me confirmer que ma compréhension des Articles R5423-2 et R5423-5 du code du travail est juste s'il vous plait?
Concernant les revenus du conjoint pris en compte pour la détermination du non dépassement du plafond et pour le calcul du montant de l'ASS, voici ce que je comprends:
ils doivent bénéficier d'un abattement de 100% si ils ne sont plus perçus au jour de la demande de renouvellement et qu'aucun revenu de substitution n'est perçu.
Ou d'un abattement de 30% si les revenus ne sont plus perçus mais que le conjoint perçoit un revenu de substitution.
Sur ma demande de renouvellement, je devais renseigner les ressources perçues de Mars 21 à février 22.
Mon conjoint, demandeur d'emploi indemnisé a travaillé en intérim quasiment les 12 mois de la période de référence et a terminé sa dernière mission d'intérim le 11 mars, il commençait un CDD le 16 mars.
Ma demande était daté du 14 mars et déposée le jour même dans l'urne de mon agence PE.
j'avais bien coché les cases indiquant qu'à la date de la demande mon conjoint était sans activité et qu'il percevait un revenu de substitution ( ARE droits ouverts depuis quasi 3 ans mais qu'il ne perçoit que rarement sous forme de complément puisqu'il travaille quasiment tout le temps en intérim)
Or, sur la notification de renouvellement que j'ai reçu fin mars, vu le taux journalier qui m'a été calculé et d'après mes calculs, aucun abattement n'a été appliqué sur les revenus intérim de mon mari. Ce qui a pour effet de considérablement diminuer mon taux journalier d'indemnisation.
La détermination du non dépassement du plafond de ressources devrait être calculé de la manière suivante ou je me trompe?
RESSOURCES PERIODE DE REF = mon ASS + ARE de mon mari + Revenus imposables ETT de mon mari réduit de 30% / 12
Je vous remercie d'avance pour votre retour que j'attends avec impatience afin de finaliser la rédaction de ma demande de révision auprès de Pôle Emploi.
Pouvez-vous me confirmer que ma compréhension des Articles R5423-2 et R5423-5 du code du travail est juste s'il vous plait?
Concernant les revenus du conjoint pris en compte pour la détermination du non dépassement du plafond et pour le calcul du montant de l'ASS, voici ce que je comprends:
ils doivent bénéficier d'un abattement de 100% si ils ne sont plus perçus au jour de la demande de renouvellement et qu'aucun revenu de substitution n'est perçu.
Ou d'un abattement de 30% si les revenus ne sont plus perçus mais que le conjoint perçoit un revenu de substitution.
Sur ma demande de renouvellement, je devais renseigner les ressources perçues de Mars 21 à février 22.
Mon conjoint, demandeur d'emploi indemnisé a travaillé en intérim quasiment les 12 mois de la période de référence et a terminé sa dernière mission d'intérim le 11 mars, il commençait un CDD le 16 mars.
Ma demande était daté du 14 mars et déposée le jour même dans l'urne de mon agence PE.
j'avais bien coché les cases indiquant qu'à la date de la demande mon conjoint était sans activité et qu'il percevait un revenu de substitution ( ARE droits ouverts depuis quasi 3 ans mais qu'il ne perçoit que rarement sous forme de complément puisqu'il travaille quasiment tout le temps en intérim)
Or, sur la notification de renouvellement que j'ai reçu fin mars, vu le taux journalier qui m'a été calculé et d'après mes calculs, aucun abattement n'a été appliqué sur les revenus intérim de mon mari. Ce qui a pour effet de considérablement diminuer mon taux journalier d'indemnisation.
La détermination du non dépassement du plafond de ressources devrait être calculé de la manière suivante ou je me trompe?
RESSOURCES PERIODE DE REF = mon ASS + ARE de mon mari + Revenus imposables ETT de mon mari réduit de 30% / 12
Je vous remercie d'avance pour votre retour que j'attends avec impatience afin de finaliser la rédaction de ma demande de révision auprès de Pôle Emploi.
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