La mention 'le jaf a procédé à la tentative de conciliation' est elle obligatoir

Sujet initié par TeddyR, il y a 3 ans - 1875 vues

Heu merci maître pour votre réponse mais malheureusement vous ne répondez pas à ma question à part botter en touche

La tentative de conciliation est obligatoire est j'espère ne pas vous l'apprendre.

La tentative de conciliation est obligatoire pour les divorces contentieux, à savoir le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce pour faute (article 229 du Code civil).

Mes droits on était bafouée pendant toute ma procédure qui a lieu avant la réforme.
Si vous trouvez normal que les juges n'applique pas les règles droits parce que vous estimez que si on se présente devant le Jaf c'est pour divorcer sans faire attention au règle de procédure qui sont bien établis et bien je suis désolé mais je ne ferai pas appel à vous c'est certain.

le justiciable à des droits, le juge doit appliquer la lois tel quel est écrite et l'avocat doit défendre sont clients avec obligation de moyens...

Je vous renvoie vers la cour de cassation qui va vous expliquer quel est le problème que visiblement vous ne voyez pas

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 88

La tentative de conciliation est obligatoire pour les divorces contentieux, à savoir le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce pour faute (article 229 du Code civil).

J'aurais de toute façn moi-même le choix de ma clientèle.

Oui effectivement, je vois le genre de clientèle qui n'y connait rien malheureusement en droit et qui ont une confiance aveugle à leur conseil sous prétexte de leur statut et qui n'ont que leur yeux pour pleurer à la fin...

Heureusement, qu'il existe encore des hommes et des femmes dans cette profession qui font valoir la déontologie de cette profession, mais ils sont tellement rare.

Sur ce, je vous souhaite une bonne clientèle cher maître et de grande victoire

Vous savez, à 72 ans ma carrière est aprés moi. J'essaye de renseigner bénévolement les justiciables qui ont besoin de conseils. Pas ceux qui ont des compes à régler avec l'institution judiciaire;

C'est gentille maître mais vous savez j'ai posé une simple question
Vous m'avez pas renseigné du tout

J'ai juste demandé si cette mention était obligatoire c'est tout. Je ne voulais pas rentrer dans ce débat.

régler mes comptes avec l'institution judiciaires fait partie malheureusement des choses qui existent dans ce milieu car des erreurs ou des décisions innacceptable arrivent... vous avez du en être témoin avec votre longue expérience j'imagine

Heureusement qu'il existe des procédures pour régler se genre de choses
donc je ne comprends pas votre propos