La mention 'le jaf a procédé à la tentative de conciliation' est elle obligatoir
Sujet initié par TeddyR, il y a 1 an - 1341 vues
Est ce que la mention "le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation le [date] conformément à l'article 252-1 du code civil" est elle obligatoire sur l'ordonnance de non conciliation ?
Je m'explique Lors d'une audience de conciliation le juge aux affaires familiales a refusé d'entendre les époux individuellement alors que cela est obligatoire. Elle l'a indiqué aux avocats présents et ces derniers ne s'y sont opposé.
A la lecture de l'ordonnance de non conciliation aucune mention ne fait référence sur ce point.
Je me demande si cette mention est habituelle voire obligatoire ?
Sinon comment prouver devant la cour d'appel ou la cour de cassation ce manquement à la procédure qui pourrait rendre caduque l'onc.
Pour info la cour d'appel à ignoré à 2 reprises cette information pourtant motivée dans nos conclusions.
J'ai personnellement eu accès aux notes d'audiences et une erreur d'enregistrement du dossier était présente. La mention "demande de fixation de la contribution à l'entretien des enfants et modification de l'exercice de l'autorité parentale... " à été barré pour etre remplacée manuellement au stylo rouge par le terme "ONC"
Quel est le problème ? C'est rare que la tentative de conciliation soit effectuée à l'audience car si les époux se présentent c'est quand même pour divorcer. L'ONC avait surtout l'intérêt de statuer sur les mesures provisoires pour la durée de l'instance (attribution du domicile, fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, contribution à leur entretien et éventuellement contribution au titre du devoir de secours entre époux, répartition des dettes ... De toute façon cette procédure a été réformée, il n't a plus d'ordonnance de non conciliation mais une audience d'orientation et sur mesures provisoire qui fixe comme son nom l'indique les mesures antérieurement décidées dans le cadre de l'ONC
Heu merci maître pour votre réponse mais malheureusement vous ne répondez pas à ma question à part botter en touche
La tentative de conciliation est obligatoire est j'espère ne pas vous l'apprendre.
La tentative de conciliation est obligatoire pour les divorces contentieux, à savoir le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce pour faute (article 229 du Code civil).
Mes droits on était bafouée pendant toute ma procédure qui a lieu avant la réforme. Si vous trouvez normal que les juges n'applique pas les règles droits parce que vous estimez que si on se présente devant le Jaf c'est pour divorcer sans faire attention au règle de procédure qui sont bien établis et bien je suis désolé mais je ne ferai pas appel à vous c'est certain.
le justiciable à des droits, le juge doit appliquer la lois tel quel est écrite et l'avocat doit défendre sont clients avec obligation de moyens...
Je vous renvoie vers la cour de cassation qui va vous expliquer quel est le problème que visiblement vous ne voyez pas
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 88
La tentative de conciliation est obligatoire pour les divorces contentieux, à savoir le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce pour faute (article 229 du Code civil).
Oui effectivement, je vois le genre de clientèle qui n'y connait rien malheureusement en droit et qui ont une confiance aveugle à leur conseil sous prétexte de leur statut et qui n'ont que leur yeux pour pleurer à la fin...
Heureusement, qu'il existe encore des hommes et des femmes dans cette profession qui font valoir la déontologie de cette profession, mais ils sont tellement rare.
Sur ce, je vous souhaite une bonne clientèle cher maître et de grande victoire
Vous savez, à 72 ans ma carrière est aprés moi. J'essaye de renseigner bénévolement les justiciables qui ont besoin de conseils. Pas ceux qui ont des compes à régler avec l'institution judiciaire;
C'est gentille maître mais vous savez j'ai posé une simple question Vous m'avez pas renseigné du tout
J'ai juste demandé si cette mention était obligatoire c'est tout. Je ne voulais pas rentrer dans ce débat.
régler mes comptes avec l'institution judiciaires fait partie malheureusement des choses qui existent dans ce milieu car des erreurs ou des décisions innacceptable arrivent... vous avez du en être témoin avec votre longue expérience j'imagine
Heureusement qu'il existe des procédures pour régler se genre de choses donc je ne comprends pas votre propos
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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