Chère Madame, cher Monsieur,
A compter du dépôt de la DML, une réponse définitive doit être apportée dans un délai d'environ 8 jours ouvrables ; 5 jours pour le juge d'instruction, 3 jours pour le juge des libertés et de la détention.
En revanche, le non respect de ces délais n'est pas sanctionné par la remise en liberté.
Vous pouvez me contacter si vous souhaitez que je prenne attache avec les juridictions compétentes, et ce afin d'obtenir une réponse.
J'interviens dans toute la France.
Si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur
Votre bien dévoué
il y a 3 ans
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