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Sujet (Cloturé) initié par sansil y a 4 ans - 2376 vues
Bonjour, j'ai reçu enfin une réponse après jugement rendu par le juge mais pourquoi le juge rend ça décision avec l' octroie une pension alimentaire pour x années, après les x années que se passe t'il ok je suis sénior ont à plus le droit de vivre? merci pour vos réponse
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Si la pension alimentaire dont vous faites état est une "prestation compensatoire", alors il est très rare que le juge l'octroie à vie sous forme de rente viagère. La plupart du temps, la prestation compensatoire est prononcée sous forme d'un capital (un paiement en une fois), ou vraisemblablement dans votre cas, en versements périodiques. Dans cette situation, le versement ne peut pas excéder 8 années.
Si vous êtes encore dans les délais pour former un recours (1 mois), vous pouvez faire appel en demandant que la prestation compensatoire soit versée sous la forme d'une rente viagère, donc jusqu'à votre décès. Toutefois, cette demande doit être accompagnée de justificatifs précisant que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins, notamment en raison de votre âge avancé ou de votre état de santé.
Merci de cliquer sur "oui merci",
Votre bien dévouée,
#Meilleure réponseil y a 4 ans
sans
Bonjour je vous remercie pour la réponse, enfin une réponse claire juste pour informations ,quelle conséquence y a t'il de former un recours merci
Tout d'abord, la procédure d'appel est couteuse, notamment en frais de timbre de plaidoirie et de frais d'avocat (obligatoire en la matière), sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En outre, selon votre ville, les délais d'appel peuvent être particulièrement longs, pouvant aller de quelques mois à plusieurs années.
Enfin, votre ex-conjoint pourra aussi, via un "appel incident" solliciter la modification du jugement en sa faveur.
Votre bien dévouée,
il y a 4 ans
sans
Merci beaucoup pour vos réponses
sentiment dévouée
il y a 4 ans
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