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Question résolue par Maître Nathan BENZACKEN
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Nathan

Annulation d'un accompagnement digital, le prestataire me demande de payer l'int
Sujet (Cloturé) initié par Thesulah, il y a 3 ans - 2674 vues

Bonjour,

J'ai pris un coaching digital de 3 mois mais après 1 mois et demi je me rends compte que cela ne correspond pas à mes attentes et que je ne suis pas satisfaite des services rendus , je contacte le coach lui annoncant que je souhaite arrêter l'accompagnement, sachant que j'ai déjà réglé 2 mois, le coach exige que je lui règle les 3 mois ?
Est-ce légal ? Sachant qu'il n'y a eu aucun contrat de signé entre nous et qu'il ne pas non plus donné le déroulé l'accompagnement ?

Merci de vos réponses

Thesulah
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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4 réponses
Bonjour,

S'il s'agit d'un contrat conclu à distance (sur internet) il apparait que le coach en tant que professionnel a manqué à de nombreuses obligations.

Tout d'abord l'écrit est obligatoire dans le cadre d'un contrat de consommation. Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Si aucune information n'a été donnée concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

En effet dans le cadre d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, le consommateur doit donner son accord préalable et doit explicitement renoncer à son droit de rétractation. Ce qui ne semble pas être le cas en l'absence d'un écrit.

Tout manquement aux dispositions liées au droit de rétractation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Il apparait donc que vous êtes en droit de vous rétracter.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Il convient de vous référer au contrat que vous avez signé et aux conditions de rétractation. En règle générale, le délai de rétractation est de 14 jours après le début de contrat. Après un mois et demi, il est donc échu.

Dès lors si votre engagement court sur 3 mois, vous êtes tenu de le payer bien que vous comptez l'interrompre.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolu.

Bien à vous
il y a 3 ans
Signaler
Thesulah
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Le souci c'est qu'il n'y a pas eu de contrat signé entre nous ?
Comment cela se passe t'il dans ce cas ?
En vous remerciant par avance de votre retour,
Bonne journée
il y a 3 ans
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Il s'agit dans votre cas d'un contrat verbal qui obéit aux mêmes règles qu'un contrat écrit.

Donc les règles que je vous ai énoncé plus haut ont toujours vocation à s'appliquer.

Bien à vous.
il y a 3 ans
Signaler
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