Merci pour votre retour j'ai une autre question mon ex conjoint peut il venir vivre dans la maison avec sa nouvelle copine ? La maison est en vente et il refuse de baisser le prix ai je un moyen de l'y contraindre ? Merci. Cordialement.
il y a 3 ans
Merci pour votre retour j'ai une autre question mon ex conjoint peut il venir vivre dans la maison avec sa nouvelle copine ? La maison est en vente et il refuse de baisser le prix ai je un moyen de l'y contraindre ? Merci. Cordialement.
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, vous pouvez "sortir de cette indivision" à l'amiable ou provoquer un partage judiciaire qui impliquera la vente du bien éventuellement à la barre du tribunal (aux enchères). Dès lors qu'il occupe le bien, il peut le faire en compagnie de qui il veut mais devra une indemnité d'occupation.
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