Bonjour nous sommes séparés avec mon ex conjoint et nous avons un crédit sur une maison qui est en vente. Mon ex conjoint veut venir vivre dans la maison avec sa nouvelle compagne en as t il le droit ?
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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
La maison est en indivision donc si un indivisaire occupe seul le bien, il sera redevable d'une indemnité d'occupation. Par contre si votre ex occupe le bien (aprés le divorce ?) alors qu'il est en vente ... cela risque d'être un peu compliqué puisqu'il devra libérer les lieux au moment de la vente.
il y a 4 ans
squillet
Merci pour votre retour j'ai une autre question mon ex conjoint peut il venir vivre dans la maison avec sa nouvelle copine ? La maison est en vente et il refuse de baisser le prix ai je un moyen de l'y contraindre ? Merci. Cordialement.
il y a 4 ans
squillet
Merci pour votre retour j'ai une autre question mon ex conjoint peut il venir vivre dans la maison avec sa nouvelle copine ? La maison est en vente et il refuse de baisser le prix ai je un moyen de l'y contraindre ? Merci. Cordialement.
il y a 4 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui, vous pouvez "sortir de cette indivision" à l'amiable ou provoquer un partage judiciaire qui impliquera la vente du bien éventuellement à la barre du tribunal (aux enchères). Dès lors qu'il occupe le bien, il peut le faire en compagnie de qui il veut mais devra une indemnité d'occupation.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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