Chère Madame,
Selon les informations que vous nous donnez je vois plusieurs anomalies dans le relationnel contractuel avec votre licence, qui méritent d'être dénoncées.
Notamment l'accès à la base de données logicielle et la fixation des prix uniformes.
Je pense que vous auriez tout intérêt à présenter votre réclamation et éventuellement à regrouper d'autres licenciés sur cette même démarche.
Je peux vous accompagner dans le contentieux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Bonjour,
La jurisprudence applicable aux contrats de distribution et notamment aux contrats de licence de marque a tranché cette question en jugeant que le fichier client appartient seul au licencié. Dès lors, votre concédant ne pas n'a pas le droit d'avoir accès à votre logiciel de gestion et plus encore à votre base de donnée.
Par ailleurs, la pratique des prix imposés est formellement interdite par le droit de la concurrence. Seuls des prix conseillés sont autorisés.
Si besoin, je peux vous accompagner dans cette procédure à travers un courrier de rappel au concédant de la nécessité de respecter le cadre de ses obligations.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue pour le bon fonctionnement du forum.
Bien à vous,
il y a 2 ans
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