Changement de nom

Question

Je suis maman d'une jeune fille de 12 ans (13 ans dans un mois) handicapée et qui ne peut pas prendre de décisions seule. J'ai l'autorité parentale et ma fille n'a plus du tout de contact avec son père depuis 9 ans, il ne lui parle pas du tout. Je souhaiterais changer le nom de ma fille et mettre mon nom et enlever le nom paternel. Suis-je obliger d'en parler au père avant ?

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Madame,

Prendre le nom de sa mère à la place de celui de son père ou ajouter le nom de la mère à celui du père est possible ; à condition qu’il existe un intérêt légitime pour le demandeur. En effet, le droit au changement de nom est régi par l’article 61 du code civil qui illustre cette tradition française attachée à la fixité du nom de famille, qui ne peut être modifié si facilement, pour un simple motif affectif…

Ainsi, remplacer le nom du père par celui de la mère n’est possible qu’en cas de raison valable. On appelle cette raison le « motif légitime ». Cliquez-ici pour en savoir plus sur le motif légitime au changement de nom de famille du père.

2/ Quelle est la procédure pour retirer le nom du père ?
La démarche pour retirer le nom de père est la même que celle d’une demande de modification de nom de famille classique. Il convient ainsi d’effectuer une double publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et au journal officiel (JAL) ; avant de déposer une requête auprès du Ministre de la justice garde des Sceaux.

Attention : une personne mineure ne peut à elle seule demander de retirer le nom de son père : la demande doit être effectuée par les deux parents, ou par un seul parent dépositaire de l’autorité parentale. Cliquez-ici pour une définition de autorité parentale. On comprend alors qu’en pratique, l’enfant mineur aura du mal à retirer le nom de famille de son père, puisque celui-ci doit nécessairement donner son accord au changement de nom de son enfant.

Pour en savoir plus : le changement de nom de l’enfant mineur.

Le Ministre de la justice peut accepter ou refuser à ce que le demandeur supprime le nom de famille de son père. S’il refuse, le demandeur peut effectuer un recours gracieux en changement de nom. Ce recours lui permettra de demander au Garde des sceaux de réétudier sa demande de changement de nom patronymique, en y apportant de nouveaux éléments, de nouvelles pièces justificatives et de nouveaux arguments de fond. Cliquez-ici pour en savoir plus sur la définition de recours gracieux.

3/ Possibilités offertes quant au choix du nouveau nom remplaçant celui du père
Je souhaite retirer mon nom de père. Quel nouveau nom de famille puis-je choisir ?
Le nouveau nom choisi à la place du nom du père peut être le nom de famille de la mère. Cela sera souvent le cas lorsque le motif légitime invoqué a trait à la relation détériorée de l’enfant avec son père. Le retrait du nom du père en faveur de celui de la mère pourra alors être accepté dans des cas particuliers (exemple : condamnation en justice du père pour des faits graves commis).

Le nouveau nom choisi peut également être celui d’un ascendant ou collatéral jusqu’au 4e degré en cas de risque d’extinction dudit nom de famille. Il peut également être un nom simplifié, si le nom de famille du père est à consonance péjorative par exemple, ou un nom complexe, ou difficile à porter.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Walter555 · Answer

Cette loi VIGNAL apporte une certaine souplesse et liberté au citoyen quant au choix du nom du requérant qui ne souhaite plus porter par exemple uniquement le nom du père (pour de multiples raisons personnelles relatives à son vécu) et qui veut accoler et/ou substituer le nom de sa mère, un choix qui devient ensuite définitif à l'état civil (après un mois de réflexion) et qui devient transmissible à sa filiation, sans toutefois changer la vraie filiation du requérant qui conserve sur l'acte de naissance les noms de ses deux géniteurs. (Le nouveau nom vient en mention marginale de l'acte). L'autre catégorie des demandeurs (environ 1500 requérants par an) n'est cependant pas prévue par cette réforme de l'Etat civil votée par les députés LREM le 02/03/2022:  ce sont par exemples les citoyens qui portent un nom péjoratif ou ridicule de leurs deux parents (cest rare mais cela existe)  qui portent un pseudo artistique dans leur profession pour préserver leur vie privée mais qui souhaitent à un moment donné l'officialiser pour le transmettre,  les binationaux ou les étrangers vivant en France qui veulent franciser leur nom donc solliciter un nouveau nom pour une meilleure intégration. les enfants nés sous X, adoptés et qui veulent reprendre le nom de leur parent biologique après lavoir retrouvé,  les déchéances parentales pour motif de condamnation du père ou de la mère (ou des deux),  les homonymes avec une affaire criminelle ou lorsquun citoyen ne peut plus porter les noms de ses parents car les noms du père et de la mère lui font grief et renvoient chacun à deux affaires criminelles distinctes et médiatisées (avec un lien de parenté), quest-ce quon fait ? la situation se complique singulièrement lorsque tous les noms des ascendants du requérant renvoient tous à une affaire criminelle en homonyme (...)

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Sujet initié par Linette, il y a 2 ans - 1968 vues

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