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Facture travaux supplementaires hors devis
Sujet initié par Gaogao, il y a 2 ans - 1637 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons signé un devis de 41000e pour des travaux (construction de garage, charettrerie, allee carossable, dalle terrasse, muret) en septembre 2021 avec une ouverture de chantier en novembre. Nous avons convenu verbalement et par sms que l'entreprise nous fasse d'autres travaux hors devis (reprise du réseau d'égout, dalle devant la maison, nivellement de la terre) à la place du carrelage intérieur (qui apparaissait dans le devis) que nous avons fait nous-même pour pouvoir nous installer.
Tout se passait bien jusqu'à la semaine dernière, quand nous avons refusé pour la 2ème fois de payer "au noir" des entreprises extérieures qui sont venues faire le crépi et poser le carrelage extérieur.
Notre entreprise n'a pas apprécié et a dit qu'on n'était pas arrangeant comme les autres clients. Il nous a dit qu'il allait nous envoyer 1 facture supplémentaire que nous reçue : 9600e pour la reprise du réseau d'égout, la dalle devant la maison, le nivellement de la terre et une saignée de la dalle carrossable). Le réseau, la dalle et le nivellement faisaient partie de notre accord d'échange de travaux. La saignée a été faite car l'entreprise a mal fait son travail : grosse flaque d'eau sur la dalle par manque de pente et de planéité.

Que dois-je faire par rapport à cette facture ? Comment contester ?
L'entreprise est-elle en droit de me réclamer cet argent ?
Que suis-je en droit de faire par rapport à cette entreprise qui laisse trainer ces travaux qui ne sont toujours pas terminés car il ne vient que de temps en temps ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement, Mme HANG.
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Chère Madame,

L'entreprise, dès lors qu'elle est engagée dans le cadre de son devis, ne peut en augmenter le montant sans l'accord du client.

C'est ainsi qu'en atteste un arrêt de la 3ème Chambre civil de la Cour de Cassation (18.4.2019, G 18-18.801).

L'entreprise n'est pas en droit de vous réclamer cet argent.

Si vous souhaitez des précisions, n'hésitez pas à me contacter ; j'interviens dans toute la France.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,

Votre bien dévoué
Gaogao
Merci pour ce retour. Je précise que ce sont des travaux supplémentaires exécutés qu'il estime pouvoir faire constater par un expert et me facturer.
il y a 2 ans
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