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Question résolue par Maître Maëlle MEURDRA
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Maëlle

Demande de carte d’identité
Sujet initié par Carina, il y a 3 ans - 3448 vues

Bonjour,Merci de vos réponses.

Je suis né en France la carte électorale française m'a été délivrée j'ai voté 🗳 avec mon permis de conduire est la carte vitale est ce que je peut faire la demande de m'a pièce d'identité ? vue que la carte électorale française est pour voter à les présidentielles est législative est délivrée à seul les français ,
j'ai aussi une attestation comme je suis en règle avec le service national plus le cassier judiciaire délivrée par un Magistrat que dit bien que j'ai la nationalité française.
En attente de vos réponse je vous remercie beaucoup.
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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10 réponses
Bonjour,

Si vous avez la nationalité française, vous pouvez demander une carte nationale d'identité.

Il faudra notamment présenter un justificatif de nationalité française (certificat de nationalité française, etc).

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Carina
Bonjour Maître , est ce que je peut faire la demande de m'a pièce d'identité par Possession d'état vue les pièces que j'ai ?

Je suis né en France j'ai mon acte de naissance, carte électorale réservé au français m'a étais délivré , attestation comme je suis en règle avec le service national ,est j'ai mon cassier judiciaire national que dit bien que j'ai lá nationalité française avec les documents la vous me dites quoi ?
Est ce que je peut Faire établir la possession d'état??
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Je suis désolée, je ne comprends pas votre difficulté.

Pour effectuer une demande de carte d'identité, vous devez founir les documents suivants :

- Photo d'identité de moins de 6 mois conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de nationalité française si situation particulière.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Carina
Maître je vous demande si je peut demander m'a pièce d'identité avec les documents que j'ai ,

4. Faire établir la possession d'état
Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français.

La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

Pour l'établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

Carte militaire ou document attestant de l'accomplissement des obligations militaires,
Carte d'électeur pour les élections réservées aux Français,
Document attestant l'appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),
Document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français,
Titre d'identité ancien (même périmé).
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Carina
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/1_0_2?idFicheParent=F18713#1_0_2
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Carina
Maître ,
Est ce que Les documents que j'ai sont t'il des Justificatif de nationalité française ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
En effet, à titre de justificatif de nationalité, vous pouvez justifier d'une possession d'état de Français de plus de 10 ans.

La possession d'état de Français peut notamment être justifiée par les documents suivants : carte nationale d'identité française, passeport français, carte d'électeur, pièces militaires, inscription au registre des Français de l'étranger. Cette liste n'est pas limitative.

S'agissant de votre situation, vos documents peuvent venir justifier de cette possession d'état de Français. Cependant, je ne peux affirmer avec certitude qu'ils suffiront sans analyse précise de vos documents et de votre situation.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Carina
Merci, vous avez répondu à ma question.

Est ce que vous pouvez me faire un devis pour l'analyse précise des documents est de m'a situation ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Oui, vous pouvez cliquer sur l'onglet "contacter" situé à droite de mon nom.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Carina
Bonjour Maître ,pouvez-vous me donner votre mail s'il vous plaît pour vous contacter?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
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