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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délais de recours ?
Sujet initié par Bil59, il y a 2 ans - 2260 vues

Bonjour,
suite a une condamnation pour un cautionnement en 2009 (mon épouse n'est pas signataire de cet acte et je suis marié sans contrat de mariage)

le l'huissier a procédé à plusieurs reprises a une saisie coté préfecture
16/02/2022 Inscription d'une déclaration valant saisie
29/03/2018 Levée d'une déclaration valant saisie
29/03/2016 Inscription d'une déclaration valant saisie
06/11/2014 Levée d'une déclaration valant saisie
06/11/2012 Inscription d'une déclaration valant saisie Merci de vos réponses

étant un bien commun (article1415 ),est ce que mon épouse peut contester toutes les saisies car elle n'est pas concernée par les dénonciations reçu ?
y a t il prescription ?

bien cordialement
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Bonjour,

Effectivement en s'en tenant à l'article 1415 du Code civil, l'accord de votre épouse était indispensable pour contracter ce cautionnement. Néanmoins, si vous avez été condamné sur le fondement de ce cautionnement, le délai d'exécution de la décision de justice est fixé à 10 ans. Mais ce délai peut être interrompu par des actes d'exécution forcé comme des déclarations valant saisie comme dans votre cas.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolu.

Bien à vous
Bil59
bonjour
ma question c'est est ce que mon épouse peux contester
les actes suivant
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06/11/2014 Levée d'une déclaration valant saisie
06/11/2012 Inscription d'une déclaration valant saisie

ou il y a prescription ?
bien cordialement
il y a 2 ans
Bil59
bonjour
ma question c'est est ce que mon épouse peux contester
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06/11/2012 Inscription d'une déclaration valant saisie

ou il y a prescription ?
bien cordialement
il y a 2 ans
Le délai de recours contre votre condamnation à honorer votre cautionnement est échu s'agissant d'un éventuel appel, toutefois, votre épouse peut effectivement saisir le juge de l'exécution pour contester les opérations de saisie.

Si besoin, je peux vous accompagner dans cette procédure.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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