Sujet (Cloturé) initié par Vaillant75, il y a 2 ans - 1727 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je souhaiterai ajouter mon nom de famille à mes enfants qui portent uniquement le nom de famille de leurs mère , je sais que depuis le 1er juillet il y a un changement dans la loi
Les enfants ont tous moins de 13 ans
Sachant que l autre parent est contre , je compte faire une demande par recommandé pour clarifier son refus et ensuite ??
Que faire ?
J indiquerai rapidement que la question a été résolu
La procédure simplifiée de changement de nom de famille entrée en vigueur au 1er juillet 2022 est réservée aux personnes majeures. Vos enfants ne peuvent donc en bénéficier.
En revanche, l'article 311-24-2 du code civil vous permet depuis le 1er juillet 2022 d'adjoindre votre nom de famille à celui de vos enfants à titre d'usage.
Vous devez en informer préalablement l'autre parent qui exerce l'autorité parentale en temps utile. Je vous recommande de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord, l'autre parent devra saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera au regard de l'intérêt des enfants.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.
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