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Ai je droit de déménager à 800km avec mes enfants alors que leur père les voit 2

Sujet (Cloturé) initié par Kalinetail y a 4 ans - 2650 vues

BonjourJ'aimerai déménager à 800km avec mes enfants dont j'ai la garde, leur père ne les prends pu comme au départ du divorce et maintenant c'est 2jrs ou 1 voir 3 jours dans le mois et encore certains mois pas du tout.Si celui ci ne s'y oppose pas et ne peut pas prendre les enfants pendant les vacances scolaires ou juste 3semaines dans l année dois je passer quand même devant le JAF ou simple accord écrit suffira? Comment dois je procéder svp? Merci d'avance

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Maître Samy DE BOISVILLIERS

Avocat au barreau d'Orleans

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Bonjour,

Par principe, vous avez le droit de déménager où bon vous semble: c'est votre stricte liberté.

Néanmoins, dans la mesure où cela peut impacter le droit de visite et d'hébergement du père de vos enfants, il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un nouveau jugement qui prévoit des modalités de droit de visite et d'hébergement adaptées au nouvel éloignement géographique.

Un simple accord écrit n'a malheureusement pas de " force exécutoire ", c'est à dire que si le père de vos enfants ne respecte pas l'accord, vous ne pourrez pas contraindre celui-ci à le respecter.

En revanche, il est possible de signer un accord écrit, on parle de " convention parentale ", et de demander au juge aux affaires familiales de valider cet accord, ce qui est une procédure plus légère, plus rapide, qu'une procédure " classique " où les parents ne sont pas d'accord.

Et dans ce cas, il sera possible de contraindre un parent à respecter les termes de l'accord, puisqu'il sera homologué par un jugement qui, lui, a une force exécutoire.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.

#Meilleure réponseil y a 4 ans

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