Merci pour votre réponse mais il ne s’agit pas d’une sortie de bail de loi 1948.
Il s’agit d’une durée, pour convenances personnelles , qui pourrait être envisagée pour 10 ans .
Ma question reste la même, est-il vrai ,que dans ce cas précis, le bailleur ne peut dénoncer ce bail sous aucun prétexte ( reprise pour y loger ,etc)
Quid de ses heritiers ?
Merci pour votre reponse
il y a 2 ans
Bonjour,
Non, ce sont les règles régissant le bail d’habitation qui seront applicables.
Je vous invite ainsi à lire attentivement le bail qui vous soumettra à la signature et à ce moment là, le faire relire par un juriste ou un avocat compétent dans la matière.
Les héritiers seront tenus aux mêmes règles que le bailleur.
En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement.
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