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Question résolue par Maître Karim DE MEDEIROS
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Obligation d'envoyer la déclaration d'appel? (représentation non obligatoire)
Sujet (Cloturé) initié par Emilie, il y a 3 ans - 2706 vues

Bonjour,

Pour un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, ou la représentation n'est pas obligatoire il me semble que c'est la cour d'appel qui se charge de communiquer à la partie adverse, la déclaration d'appel (936 code procédure civile).
Dans une procédure ou la représentation est obligatoire j'ai lu que c'est obligatoire de notifier la déclaration d'appel sous peine de nullité, mais dans mon cas ou l'avocat n'est pas obligatoire suis je aussi dans l'obligation de l'envoyer à mon adversaire malgré tout?

En ce qui concerne l'entente des conclusions, ce n'est qu'un détail mais comme je suis appelante, on doit mettre "conclusions d'appelants"? ou juste "conclusions"?

Merci pour vos réponses éventuelles.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

La procédure devant la chambre sociale peut être avec ou sans représentation obligatoire.

En matière d'appel avec représentation obligatoire selon le circuit classique, vous êtes tenue d'être représentée par un avocat ou un défenseur syndical.

La déclaration d'appel sera à notifier au greffe. Ce dernier se chargera, ensuite, de la notifier à la partie adverse (dite partie "intimée"). .

En cas de retour au greffe de la notification de la déclaration d'appel à l'intimé ou si l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de la notification de la déclaration d'appel par le greffe, ce dernier établit un avis dit avis "902" qu'il notifie à l'appelant (en référence à l'article 902 du code de procédure civile).

Cet avis 902 fait courir un délai d'un mois à compter de sa réception, dans lequel il incombe à l'appelant de signifier (par voie d'huissier) la déclaration d'appel à l'intimé.

A défaut d'une telle signification dans ce délai, l'appel sera caduc (ce qui est une sanction plus sévère que la nullité, car l'appelant ne pourra plus interjeter appel à titre principal contre la même partie adverse).

En matière de procédure sans représentation obligatoire, cependant, le greffe notifie la déclaration d'appel à la partie adverse et la convoque à l'audience.

L'appelant peut éventuellement se voir ordonner de signifier cette convocation, et non la déclaration d'appel, si nécessaire.

Vous n'aurez donc pas à signifier cette déclaration, en principe.

S'agissant des conclusions d'appelant, il n'y a pas d'obligation concernant leur intitulé, mais il est d'usage de les appeler conclusions "d'appelant".

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Emilie
Bonjour Maitre,

je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

cordialement.
il y a 3 ans
Signaler
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