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Question résolue par Maître Karim DE MEDEIROS
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Karim

Obligation d'envoyer la déclaration d'appel? (représentation non obligatoire)
Sujet (Cloturé) initié par Emilie, il y a 2 ans - 2052 vues

Bonjour,

Pour un appel devant la chambre sociale de la cour d'appel, ou la représentation n'est pas obligatoire il me semble que c'est la cour d'appel qui se charge de communiquer à la partie adverse, la déclaration d'appel (936 code procédure civile).
Dans une procédure ou la représentation est obligatoire j'ai lu que c'est obligatoire de notifier la déclaration d'appel sous peine de nullité, mais dans mon cas ou l'avocat n'est pas obligatoire suis je aussi dans l'obligation de l'envoyer à mon adversaire malgré tout?

En ce qui concerne l'entente des conclusions, ce n'est qu'un détail mais comme je suis appelante, on doit mettre "conclusions d'appelants"? ou juste "conclusions"?

Merci pour vos réponses éventuelles.
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2 réponses
Bonjour,

La procédure devant la chambre sociale peut être avec ou sans représentation obligatoire.

En matière d'appel avec représentation obligatoire selon le circuit classique, vous êtes tenue d'être représentée par un avocat ou un défenseur syndical.

La déclaration d'appel sera à notifier au greffe. Ce dernier se chargera, ensuite, de la notifier à la partie adverse (dite partie "intimée"). .

En cas de retour au greffe de la notification de la déclaration d'appel à l'intimé ou si l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de la notification de la déclaration d'appel par le greffe, ce dernier établit un avis dit avis "902" qu'il notifie à l'appelant (en référence à l'article 902 du code de procédure civile).

Cet avis 902 fait courir un délai d'un mois à compter de sa réception, dans lequel il incombe à l'appelant de signifier (par voie d'huissier) la déclaration d'appel à l'intimé.

A défaut d'une telle signification dans ce délai, l'appel sera caduc (ce qui est une sanction plus sévère que la nullité, car l'appelant ne pourra plus interjeter appel à titre principal contre la même partie adverse).

En matière de procédure sans représentation obligatoire, cependant, le greffe notifie la déclaration d'appel à la partie adverse et la convoque à l'audience.

L'appelant peut éventuellement se voir ordonner de signifier cette convocation, et non la déclaration d'appel, si nécessaire.

Vous n'aurez donc pas à signifier cette déclaration, en principe.

S'agissant des conclusions d'appelant, il n'y a pas d'obligation concernant leur intitulé, mais il est d'usage de les appeler conclusions "d'appelant".

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Emilie
Bonjour Maitre,

je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

cordialement.
il y a 2 ans
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