Bonjour maître Tsaranazy Merci pour votre réponse mais à mon avis je pense que l'employeur n'a pas cotisé à l'urssaf ces derniers mois si non le document de l'urssaf que j'ai date de 6 mois je l'ai depuis mon premier rendez-vous de février si non l'employeur m'a remis tout les documents sauf pour l'urssaf que puis je faire d'autre s'il vous plaît ? Et puis depuis 2 mois que je luis demande les documents il m'a demandé de rester à la maison car actuellement il n'y a pas de travail
il y a 2 ans
Commencez par demander oralement à votre employeur de vous faire une attestation/ un courrier, attestant de son impossibilité à vous donner le document pour la date de votre rendez-vous (s'il ne peut pas vous donner ledit document).
S'il ne veut pas vous faire un écrit, faite un courrier officiel à votre employeur, par recommandé avec accusé de réception, lui indiquant la date de votre rendez-vous en Préfecture ainsi que l'exigence de l'attestation URSSAF par la Préfecture. Vous indiquez sur votre courrier qu'à défaut de remise dudit document dans les 8 jours à compté de la réception de votre courrier, une copie de votre présente demande officielle (avec l'accusé d'envoi et de réception), sera ajouté à votre dossier qui sera déposé en Préfecture (le refus de de l'employeur pourra inciter la Préfecture à saisir l'inspection du travail, ce qui devrait suffisamment effrayer votre employeur s'il a quelque chose à cacher).
Cordialement,
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