La cour d'appel peut-elle mettre 'en pause' une procédure?
Sujet (Cloturé) initié par Maria, il y a 1 an - 897 vues
Bonjour, Mon mari et moi sommes intimés, La date de clôture de la procédure pour nos droits de visites et d'hébergement est proche, l'avocat de notre fille et gendre nous propose de voir nos petits-enfants que 9 heures par an, à condition que nos petits-enfants veuillent bien nous voir. Et de faire acter cet accord par la Cour d'Appel. Ma question est, la Cour d'Appel peut elle acter cet accord et mettre en veille la procédure en cours, le temps pour mon mari et moi de voir si les parents tiennent leur engagement?
Vous remerciant par avance de vos réponses. Bien cordialement.
Bonjour Une procédure d appel ne se met pas en veille. En cas d acceptation de l 'accord la cour constatera et mettra fin à ia procédure. Faites attention déjà car cet accord semble dissimuler un piège '' A CONDITION QUE LES PETITS ENFANTS VEUILLENT VOUS VOIR '' Merci d indiquer que la question est résolue.
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