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Sujet (Cloturé) initié par Lilouil y a 6 mois - 1394 vues
Bonjour, avec mon avocate le 05/05/2025 Nous avons gagné devant le tribunal administratif suite à une oqtf de la préfecture. Le jugea enjoint de me délivrer la carte vie privé et familiale ( 1an ) la préfecture a fait appel le dernier jour du délai devant la cour d'appel.depuis mon dossier est transmis suite recours cela va faire presque 10mois qu'en pensez vous ? Quelles sont les chances de gagner ?
La cour d'appel statue sur l'affaire à la date à laquelle la décision du préfet aura été prise et non à la date à laquelle sera évoquée l'affaire devant cette juridiction
Une obligation de quitter le territoire (oqtf) est une mesure d'éloignement délivrée par le préfet à l'étranger en situation irrégulière. on distingue les oqtf avec un délai
Suite à l’envoi de la nouvelle promesse d’embauche mise à jour à la préfecture, j’ai contacté leurs services aujourd’hui. ils m’ont informé que, tant que la procédure
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En effet, mon dossier a pris maintenant 4ans sans être régularisé malgré que je remplis les conditions d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale
Mon avocat a déposé, le 11 avril 2025, un recours au fond devant la cour administrative d’appel contre la décision de la préfecture refusant de m’accorder un titre de
L'appel de la préfecture ne suspend pas l'exécution du jugement, donc en principe elle doit vous délivrer la carte « vie privée et familiale » malgré le recours, sauf changement important de situation ou menace à l'ordre public
Le fait que la cour d'appel mette du temps (10 mois) n'est pas anormal : les délais sont souvent longs, et cela ne veut pas dire que vous allez perdre. Sur le fond, vos chances restent a priori bonnes si le tribunal a jugé que vous aviez droit au séjour
En pratique, il est utile que votre avocate vérifie que la préfecture exécute bien le jugement (délivrance de la carte ou au moins d'un récépissé) et, si besoin, envisage une procédure pour obliger l'administration à s'exécuter pendant que l'appel suit son cours.
Bien à vous Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue XD
il y a 6 mois
Lilou
Merci pour votre retour. Oui la préfecture a exécuté le jugement en première instance même si elle a fait appel. Que fera la cour d'appel peut elle m'expulser malgré la decision favorable du premier jugement ?
L'appel de la préfecture n'annule pas automatiquement votre victoire : le jugement reste en principe applicable tant que la cour administrative d'appel ne l'a pas annulé, et le fait que la préfecture vous ait délivré la carte ne signifie pas qu'elle ait renoncé à l'appel, ce qui est normal (l'appel n'est pas « suspensif » et l'exécution du jugement ne vaut pas abandon du recours
La cour d'appel va réexaminer surtout les points de droit : elle peut soit confirmer le jugement (vous gardez alors un droit au séjour durable sur ce fondement), soit l'annuler et rejeter votre demande, ce qui pourrait permettre ensuite à la préfecture de reprendre une mesure d'éloignement, mais pas de vous « expulser » du jour au lendemain sans nouvelle décision.
Le fait que le tribunal ait jugé qu'un refus de séjour ou une OQTF portait une atteinte excessive à votre vie privée et familiale (art. 8 CEDH) ou que vous remplissiez les conditions d'un titre « vie privée et familiale » est un élément favorable, car en pareil cas l'administration est normalement tenue de délivrer ce titre
Personne ne peut chiffrer honnêtement vos « chances » sans lire le jugement et les arguments de l'appel, mais le simple fait que vous ayez déjà obtenu gain de cause et que la carte ait été délivrée est plutôt bon signe.
En attendant l'arrêt, continuez à respecter strictement vos obligations (domicile à jour, renouvellement du titre, pas de condamnation pénale) et restez en lien étroit avec votre avocat pour préparer la défense devant la cour ; tant que la cour n'a pas statué en sens contraire, vous ne pouvez pas être légalement éloigné sur la base de l'ancienne OQTF annulée.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
📌 Une décision du tribunal administratif qui annule une OQTF et enjoint la préfecture à délivrer un titre de séjour doit être exécutée, même si la préfecture fait appel. L'appel devant la cour administrative d'appel ne suspend pas automatiquement l'exécution sauf si le préfet obtient du juge un sursis à exécution.
📌 Si votre avocate a obtenu le 5 mai 2025 une injonction de délivrance de votre carte « vie privée et familiale » et que la préfecture a interjeté appel, la procédure peut durer plusieurs mois (souvent 12 à 18 mois). Les chances de succès dépendront des arguments soulevés par la préfecture mais le fait d'avoir obtenu gain de cause en première instance est un atout.
📌 Pendant l'appel, la préfecture doit en principe vous maintenir en situation régulière (attestation de prolongation d'instruction, APS ou récépissé). Si elle tarde à exécuter la décision, vous pouvez adresser une mise en demeure et, avec votre avocate, saisir à nouveau le tribunal administratif en référé injonction sur le fondement des articles L.911‑4 et L.521‑3 du Code de justice administrative【51662 #Numéro de téléphone# †L134-L139】 pour obtenir que le juge ordonne l'exécution sous astreinte.
⚠️ La cour administrative d'appel peut confirmer ou annuler le jugement. Il est important de continuer à justifier de votre insertion et de l'effectivité de votre vie familiale (domicile, activités, ressources) afin de consolider votre dossier en cas d'appel.
🧳 Je vous invite à rester en contact étroit avec votre avocate pour relancer la préfecture et vérifier qu'une demande de sursis à exécution n'a pas été déposée. Conservez toutes les preuves de vos démarches et demandez le renouvellement de votre attestation de séjour avant l'expiration.
✅ En cas de confirmation en appel, la préfecture devra vous délivrer la carte. Si la cour infirme le jugement, vous disposerez d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 mois
Lilou
Pourquoi la préfecture fait appel et quelles sont les chances de gagner ?
il y a 5 mois
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