Renseignements

Bonjour,

Les ressortissants algériens mariés dans leur pays d'origine peuvent divorcer en France s'ils résident sur le territoire français. Dans cette hypothèse l'officier d'état civil français n'a compétence ni pour la transcription de la mention du divorce sur l'acte de mariage ni pour la transcription sur les actes de naissance.

Lorsque l'instance devant le juge aux affaires familiale prend fin, le greffe du Tribunal Judiciaire transmet le jugement de divorce à l'avocat et son assistante, après avoir obtenus les actes d'acquiescement, adresse ce jugement à la mairie du lieu de célébration de mariage pour aux fins de de transcription.

L'article 1082 du code de procédure civile précise que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 .

En pratique la mairie du lieu de mariage transmet aux mairies des lieux de naissance des époux l'information afin que le divorce soit également mentionné sur les actes de naissance des ex-époux.

Cette formalité revêt une grande importance puisque c'est à partir de ce moment que le divorce devient opposable aux tiers et que les ex-époux sont libérés de la solidarité résultant du mariage.

Mais qu'en est-il pour le mariage célébré en Algérie ?

On sait que pour les étrangers nés et mariés à l'étranger, aucune transcription ne sera possible en France.

Préalablement à la formalité de transcription sur les actes d'état civil il faut faire reconnaitre le jugement de divorce français par les autorités algériennes, c'est ce que l'on appelle, d'un mot latin, l'exequatur qui signifie exécuter.

Selon la loi algérienne (article 325 du code de procédure civile)

Les jugements rendus par les juridictions étrangères ne sont exécutés sur le territoire algérien que s'ils sont déclarés exécutoires par une juridiction algérienne. Une fois l'exequatur obtenue, l'officier d'état civil algérien pourra transcrire le jugement divorce français sur les registres algériens et apposer la mention de divorce sur l'acte de naissance de l'intéressé.

La procédure d'exéquatur ne pose pas de difficulté en elle -même et n'a rien de rebutant.

L'intéressé lui-même ( ou son avocat ) adresse au tribunal du lieu de naissance sous forme libre une demande de jugement d'exequatur conformément à la convention Franco-algérienne du 27 Août 1964 et à l'article 325 du code de procédure civile Algérien.

Aucun formalise n'est exigé, une simple recommandée de préférence suffit.

A cette lettre il convient de joindre les une copie de l'acte de mariage, la copie du jugement de divorce français et certificat de non appel ou de non pourvoi attestant du caractère définitif du jugement.

Ce n'est qu'à cette condition que le jugement prononcé par un juge français pourra produire son plein effet en Algérie et que l'avocat aura convenablement rempli son office.

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