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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Problème de cni et passeport pour ma fille
Sujet (Cloturé) initié par Faliona, il y a 2 ans - 1155 vues

Bonjour je vous écris car j'ai un problème.
Je suis étrangère sans papiers et ma fille de 3ans a été reconnue par un français par reconnaissance.
J'ai fais l'enregistrement de la demande de carte d'identité et de passeport en mairie le 16 mai 2022.
Mais depuis lors je n'ai toujours rien reçu.
La mairie me fait balader en me disant de patienter que ce n'est pas à leur niveau.
Que faut til faire dans ce cas, à qui écris ? Pour j'obtiens les papiers de ma fille merci cordialement.
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1 réponse
Bonjour, le silence de l'administration au-delà de 4 mois constitue une décision implicite de rejet.

C'est votre cas.

Donc, vous pouvez avec l'aide d'un avocat saisir le tribunal administratif en demandant à votre mairie d'examiner rapidement votre dossier ou de délivrer la carte d'identité à votre fille.
En tout état de cause, souvent dans ce type de dossier où l'enfant a été reconnu à sa naissance par un français, il est normal pour la préfecture qui délivre les CNI et les mairie de vérifier la légalité de cette reconnaissance, étant rappelé qu'il y a en France beaucoup de reconnaissances frauduleuses. Donc, si votre dossier est légal, la préfecture après vérification ou enquête finira par donner la CNI à votre fille.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement.
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