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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître TSARANAZY
Question résolue par
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Résolu

Enquête préfectorale : suspicion de fausse déclaration

Sujet initié par Bebelouiseil y a 9 ans - 28172 vues
Bonjour,

Bonjour,

Je suis arrivée en france à 14 ans et j ai été placé à l'ASE jusqu'à mes 16 ans. J'avais eu mineur une OQTF et pendant mes etudes un avertissement de la préfecture pour mes résultats scolaire. J'ai un bac + 4
J'ai fait une Demande de cni et passeport pour mon bebe il y a 1 mois et demis.
À ce jour , j ai reçu un courrier me signifiant qu'une enquete pour fraude avait été ouverte concernant la déclaration de son père.
Il précise qu'ils ont un sérieux doute concernant le lien de parenté avec Ma fille.

J'ai fait une Demande de changement de statut d'étudiant à salarié en cours et je suis tombée enceinte. Mon employeur à reçu un courrier de La directe que j avais dépassée le quota d heure avec mon titre étudiant.
J'ai 31 ans aujourd'hui.
Ma fille est née le 1/07/2017 en Yvelines. Son pere et moi ne vivons pas ensemble et nous ne sommes plus en couple. il n était pas ok pour la grossesse mais, finalement il a accepté de reconnaître la petite, nous avons fait une reconnaissance anticipé.
Son pere étant en voyage j ai fait La Demande de cni et passeport toute seule avec sa cni et une autorisation.

Je comptais sur les papiers de Ma fille pour régulariser ma situation.

Je vais perdre mon boulot, j'ai Ma fille à charge, je n aurais plus de ressource et je ne comprends pas pourquoi La préfecture doute du pere de Ma fille.

Ont-ils ce droit ? Ou c'est parce que je suis étrangère ?

Je tourne en rond.
À ce jour, je ne sais plus quoi faire, ni quoi penser.

Pouvez-vous svp m'aider

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Bonjour,

A quelle date avez vous fait votre demande de cni?

À quelle date avez vous fait votre demande de changement de statut?
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Bebe louise
Bonjour Maître,

La Demande à été faite le 11/08/2017 (1 mois après la naissance de ma fille) le papa n'étant pas présent il m'a laissé sa cni.
J'avais juste fait mon changement d'adresse avec un courrier indiquant que je souhaitais faire une Demande de changement de statut vpf Mais, je n'ai pas fait d Demande officielle puisque je n'avais pas La cni de Ma fille. Toutefois, j'avais bien fait un courrier que l'agent d La préfecture a mis dans mon dossier Mais, je n'ai pas déposé les pièces à cet effet.
Le papa et moi ne sommes plus en couple et le Bébé est domicilié à mon adresse.

Cordialement
il y a 8 ans
Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
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Vous avez parlé d'un changement de statut d'étudiant vers salarié et non vers vpf.

Pourriez-vous me donner plus de précisions?
il y a 8 ans
Bebe louise
Oui Maitre,

J'ai d'abord fait une Demande de changement de statut d'étudiant à salarié croyant que mon entreprise avait entrepris les démarches, à Ma grande surprise mon entreprise m'informe qu'ils ne vont pas payer La taxe. À ce jour La Dirrecte n'a toujours pas donné de réponse juste que j'avais dépassé le quota d'heures avec mon titre étudiant mais, à ce jour je n'ai eu aucune réponse formelle concernant Ma demande de changement de statut d'étudiant à salarié.

Ensuite, comme le papa de ma fille est français on m'a expliqué que je pouvais demander en tant que parent d'enfant Français une carte VPF donc j'étais donc en attente de La cni de Ma fille pour faire cette demande sachant qu'à plusieurs reprises j'ai demandé ou en était Ma Demande ils m'ont dit qu'il manquait mancarte de séjour expiré, que j'ai donné deux fois avant de recevoir quelques jours après le courrier sur le doute sérieux sur la filiation de Ma fille et de son papa et donc il m'informait qu'une enquête était en cours Mais, je ne sais pas s'il faut que je prenne un avocat ou juste attendre.

Bien à vous,
il y a 8 ans
jiji
bjr j ai le meme probleme que vous bebe louisse et je ne sais pa koi faire tu as des nouvelles por ta situation?
il y a 8 ans
jiji
tu as des nouvelles?
il y a 8 ans
Bebe louise
Bonsoir ,
Oui ma fille a eu sa cni et passeport

Il y a un autre forum qui peut t aider.

Bon courage
il y a 8 ans
jiji
bsr merci dee le passer svp merci d avance
il y a 8 ans
jiji
merci de me passer le forum merci a toi
il y a 8 ans
Kadi
Bonjour je suis dans même situation que vous ont peut ce informer
il y a 8 ans
Kadi
Bonjour je suis dans la même situation que vous ont peut informer
il y a 8 ans
jiji
je ne sais pa koi faire je suis tres stressé 😫
il y a 8 ans
kone
Vous aviez fait vôtre demande dans quel mairie pour moi c'est marseille
il y a 8 ans
kone
Ne inquiète pas
il y a 8 ans
jiji
moi c pariis je suis vraimebt decu
il y a 8 ans
kone
Ont peut rester contacts si tu veux bien pour mieux informer
il y a 8 ans
jiji
ouiii mon num c #Numéro de téléphone# envoi moi un msg
il y a 8 ans
jiji
ou mon face c oum bahae riham envoi moi invitation
il y a 8 ans
jiji
bebe louise est ce que tu peux me donner tes coordonnes je veux te demander des informations?
il y a 8 ans
Kone
Bonjour j'ai pas reçu ton numéro mais pour Facebook je vien de t envoyer invitation
il y a 8 ans
jiji
cc bebe louise svp je veut savoir le nom du forum mercii
il y a 8 ans
Bebe louise
Bonsoir les filles,

Tout d'abord il faudra être patiente parce que en fonction des départements ça peut être plus long.
Il faudrait que le parent français prenne les choses en main.
Moi j ai été convoquée à la PAF mais je vis ici depuis presque 20 ans et j y ait fait mes études donc j'avais certains points en ma faveur.
Si vous êtes dans une vraie histoire, prenez un avocat.
Par ailleurs j'avais ma carte étudiante pendant l'instruction À Versailles.
1-contacter la Cimade association
2-un avocat (attention aux arnaques ou ceux qui vous promettent une fausse assistance.
3-il ne faut pas dépendre des aides de l'état
4-coordonner votre histoire avec celui du père sans jouer la carte d'une pièce monter.
5- il faut prier et ne rien lâcher

J'espère Avoir aidé

Bon courage à vous
il y a 8 ans
jiji
par rapport a moi c tres difficile parceque le pere de ma fille est disparu ni tele ni adresse je l ai cherché par tout sans le trouver alors je suis en galere je me suis decu ma fille n a aucun droit meme s elle est francaise de nationnalité je ne sais pa koi faire avec ki je dois parler a qui je dois m adresser je pense que je vais prendre ma fille et partir a mon pays c mieux de rester sans revenu ici sans rien du tout hebergé chez une famille qui ne veut plus de moi et de ma fille c la galere pfff
il y a 8 ans
Bebe louise
Allez voir une association en urgence . La cimade.
L enfant à t il été reconnue par le père ?
Comment êtes vous arrivé en France?
Comment l enfant est il français?
Votre situation aussi est importante si vous êtes sûre du père de la petite et que tu as son nom tu pourras ordonner à Cévennes que ce dernier s occupe de la petite.
Femme seule avec enfant tu as plus de chance déjà d avoir des aides mais il n aime pas trop ce type de profil et si tu ne parles pas français.
Va rencontrer la cimade il y a en partout et il y a aussi des forums avec consultations d avocat gratuit
Bon courage
Moi ce fut difficile mais Dieu m à aidee
il y a 8 ans
jiji
bsr bebe louise merci pour ta repense alors la cimade je suis deja parti chez eu ils m ont dit su il faut attendre et le papa de ma fille lui a deja reconnu quand j etais enceinte apres mon accouchement il est parti recuperer l acte de naissance de sa fille et il l a vu la premiere et la derniere fois apres ca il s est diqparu et il ne veut plus rependre a mes appels je suis rentrer en france avec un visa courte duree et le papa de ma fille est francais j ai les coordonnees du papa de ma fille mais il ne lui donne rien depuis sa naissance c moi qui m occupe d elle je ramene ses couche et son lait de la part du restau de coeur et des reserves c pour ca que je suis decu je n ai personne j ai regreté tout et je suis en galere mnt je ne sais pas koi faire
il y a 8 ans
Khma
Cc les filles ,quoi de neuf chez vous ?moi j'attends toujours qu'on me fasse signe pour aller récupérer les pièces de ma fille 😦
il y a 8 ans
jiji
il y a aucune nouvelle pour moi j attends la convocation 😔😔😔😔😔
il y a 8 ans
Nonore
Jai besoin d aide steph nejmi mon face book
il y a 8 ans
Nonore
Bonjour maitre jai besoin de vos conseil la carte d identite et passesport de ma fille et boque sa fait8 mois pour une enquete jai trop probleme jarrive plus a gerer aider moi svp je m appel mustapha
il y a 8 ans
Binette
Moustapha alors tu a dès nouvelle moi 8 mois pas de nouvelle
il y a 7 ans
Diaby
Bonjour tout le monde dites-moi mon passeport et pièce d'identité étant bloqué si je fais rien com démarche est-ce ke ça sera un jour débloqué ?
il y a 7 ans
Saïd
Je suis dans le même cas que toi diaby sa fait déjà pkus de huit mois que j'attend cni et passeport francais j'j'ais contacter la préfecture concernée ojourdui ils trouve sa étonnant aussi je doit les rappelé demain
il y a 7 ans
Chacha 17
Bonjour a tous. Mon problème est presque le même. J'ai fait la demande a la mairie de Nantes le 23 mars2018. Le même jour j'ai eu mon. Recipicie titre de séjour a La préfecture. 2 mois après j'ai passé un entretien a la police des frontières a Nantes et un mois plutard j'ai eu mon premier titre de séjour. Je précise toujours pas de CNI de mon fils. Ensuite j'ai obtenu son certificat de nationalité qui me servira d'ailleurs pour la demande de renouvellement. Ça fait presque un an aujourd'hui je vis en région parisienne et je n'arrête pas d'appeler la préfecture du mans car c'est là que le dossier est traité. La dame que j'ai eu aujourd'hui me fait comprendre que je recevrai un courrier pour être reçu a la préfecture de la nouvelle adresse . Cependant elle me parle d'un délai de pas moin de 3 mois. Sachant que je suis déjà a 1 an d'attente. J'aimerais vraiment me faire assister soit par un avocat soit une association. Si quelqu'un peut m'aider car je suis à bout de nerfs
il y a 7 ans
Niara
Bonjour les filles, je suis dans le même cas que vous.
Je dépend de la préfecture de Rennes avez vous des nouvelles svp?
J'ai mal à la tête ça fait depuis 2016 qu Ils me traînent
il y a 7 ans
Khma
Nina Quesqui c'est passé dans ton cas?Chacga s'il te demande de patienter c'est mieuc de le faire pck tu faire il bloque encore plus
il y a 7 ans
Chacha 17
Ok je vais suivre ton conseil. Et Sinon toi tu as eu tes papiers ?
il y a 7 ans
Dada dii
Quelle forum
il y a 7 ans
Delali
Bibi quel forum
Merco
il y a 7 ans
Rina
Khma dit stp tu as reçu le courrier pour refaire la pièce de ta fille combien de temps après ? Et sa pièce est sortie après combien de temps ?
il y a 7 ans
Nonore
Oui c bon le passeport et la carte de ma fille sont sortie il faut prendre un avocat moi c lui qui a appelé la préfecture pour savoir où sa en était ont a était convoqué moi et lui un entretien d'une heure chacun photo a l appui depuis la naissance de notre fille un mois après il mon sortie passeport et cdidentite prend un avocat courage
il y a 7 ans
Nonore
Prend un avocat et dui lui d appeler la préfecture
il y a 7 ans
Nonore
Oui c bon le passeport et la carte de ma fille sont sortie il faut prendre un avocat moi c lui qui a appelé la préfecture pour savoir où sa en était ont a était convoqué moi et lui un entretien d'une heure chacun photo a l appui depuis la naissance de notre fille un mois après il mon sortie passeport et cdidentite prend un avocat courage
il y a 7 ans
Rina
J'ai déjà été entendu avec le papa ils ont demandé d'attendre le courrier de la préfecture pour la réponse. Je ne sais pas si je dois prendre l'avocat maintenant
il y a 7 ans
Khma
Bonjour Rina oui oui le passeport et la pièce d'identité de ma fille sont sorti.Apres qu'ils nous est entendu le papa et moi ils nous ont envoyé un courrier soit disant qu'il ne pouvait pas nous délivrer la pièce de notre fille pckil nous soupçonnait d'avoir fait une reconnaissance frauduleuse

Après on a pris un avocat et l'avocat a écrit au préfet.on a apporté une multitude de preuves et après presque 9 moi ils nous ont envoyé
il y a 7 ans
Khma
On est bref sa été un enfer je vous dis
il y a 7 ans
Khma
Maintenant j'ai fait une demande pour ma carte il m'ont donné 6 mois de récépissé, après 6 mois il m'ont donné 3 mois depuis je suis entrain d'attendre la carte stress total
il y a 7 ans
Rina
Oulaaa cette histoire ne finira jamais après la pièce de ton enfant maintenant c'est à ton tour de stresser. Mais je pense que ça ira.
Moi j'attends leur réponse j'ai passer l'entretien avec le papa ya 2 semaines.
On a appeler la préfecture pour savoir ils ont dit que le dossier n'est pas encore clôturer. Pourtant le jour de l'entretien il avait dit qu'on allait être informé du résultat dans 2 semaines
il y a 7 ans
Khma
Sa veut dire peut-être qu'il son entrain d'étudier le dossier. Ils vous ont demandé des preuves ?
il y a 7 ans
Khma
Ok si vous avez ramené des preuves, et que le papa et toi vous avez été concordants crois moi sa sa va aller
il y a 7 ans
Rina
Merci khma. Et toi tu travailles quand même avec ton recipisse ?
il y a 7 ans
Nonore
J'ai refait une demande de passeport car ma fille était trop petite sur la photo du coup j'ai refait passeport 4 jours et carte d'identité 5 jours après
il y a 7 ans
Nonore
Il faut que tu appel pour savoir c quoi la réponse il ont pas le droit passe 2 mois
il y a 7 ans
Nonore
Contact moi sur fb WjJw
il y a 7 ans
Khma
Rina oui oui je travaille avec mon Récépissé
il y a 7 ans
Rina
Il faut surtout travailler ce sera la condition pour qu'il te donne ton titre. La plupart des personnes qu'ils ont dérange pour les pièces des enfants ils donnent toujours les récépissés même deux fois j'en connais même ici dans mon département.
il y a 7 ans
Khma
Ah bon ??donc ils peuvent encore me donner le Récépissé ?ils m'ont d'abord donné 6 mois,après 3 mois donc j'espère seulement qu'ils ne me donneront plus 3 mois après les 3 mois
Je stress jusqu'à. Bref toi attends ils t'enverront le message ou un courrier
il y a 7 ans
Khma
Toi t'es dans qu'elle département stp
il y a 7 ans
Rina
51, ils avaient dit un courrier
il y a 7 ans
Khma
Tu penses qu'ils me donneront encore le récépissé pour la 3ème fois?
il y a 7 ans
Rina
Je ne crois pas on ne donne pas le récépissés trois fois. Comme tu travailles c'est bon. D'autres quand elles ne travaillent pas on do'ne l'autorisation provisoire de séjour après deux récépissé
il y a 7 ans
Sara50
Salut khama stp répond moi
il y a 7 ans
Claurida
Bonjour , je suis dans la même situation que vous ça fait 9 mois que j'attends Je l'ai fait en marie de Nantes.
je suis about je sais plus quoi faire
il y a 6 ans
Rima
Bonjour c'est quoi comme preuve s'il vous plaît ?
il y a 5 ans
Lalas
Bonjour Rina je lalas et je suis dans la même situation que toi depuis février 2019 je ne sais même plus à quoi m'attendre
il y a 5 ans
Rima
Lalas ils t'ont demander quoi comme preuve s'il te plaît ?
il y a 5 ans
Majda
Bonjour niara je suis dans le meme cas que vous pouvez vous me dir qu est ce que que vous avez fait merci
il y a 3 ans
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Toufik usto
Jai un refut de nationalité par l'article 3/30 en 2016 sachant que jai le grand-père maternel a sa nationalité par décret en 1933 et jai une copie de sa carte national française qui date de 1976et son adresse en france et ma mère la obtenu en 2013 et elle a tous ses papier sauf la résidence elle est chez mon frère qui a sa nationalité en 2017 jatend votre réponse maitre tsaranazy
il y a 7 ans
Binette
......
il y a 7 ans
Rina
Je ne te trouve pas
il y a 7 ans
Sara50
Bonjour tout le monde je voulais plus précisément m'adresser à khama
Quand tu as refaire la carte de ton enfant sa mis combien de temps pour recevoir. Est c rester combien temps en instruction ? Parceque j'ai le même problème
il y a 7 ans
Khma
Bonjour Sara50 désolé si j'ai lpas répondu depuis
Quan je suis allé refaire les pièces de ma fille sa le passeport à mi 3 semaines et la pièce 1 moi
il y a 7 ans
Sara50
Salut khma je voulais juste savoir si tu as refaire la pièce dan le mairie ou on t'avais bloquer oubien tu as changé de mairie
il y a 7 ans
Sara50
Salut khma je voulais savoir combien de temps la pièce à fait en instruction et en production Quand tu as refaire à la mairie
il y a 7 ans
Khma
La même mairie
il y a 7 ans
Binette
::::::
il y a 7 ans
Helena
Helooo y'a quelqu'un
il y a 6 ans
Binette
Habon
il y a 6 ans
Helena
Comment avez vous fait ?
il y a 5 ans
Lalas
Bonjour les filles moi c' Est lalas et je suis dans la même situation que vous et je ne sais pas vers qui tourner depuis novembre 2019 que j'ai déposé la demande des pièces de mon fils tjr aucune nouvelle le papa et moi on na été entendu à la préfecture lui en juillet moi en septembre et tjr aucune nouvelle. Alors binette comment as tu fais pour t'en sortir s'il te plaît ?
il y a 5 ans
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