Obligation de souscrire une assurance habitation auprès de la banque prêteuse ?

Sujet initié par Peechi, il y a 1 jour - 209 vues

La banque ne peut pas vous obliger à souscrire une assurance habitation auprès d’elle comme condition au déblocage du prêt immobilier.
Vous êtes uniquement tenu, en tant qu’acquéreur, de fournir une attestation d’assurance habitation (souvent demandée avant la signature de l’acte authentique), mais vous êtes libre de choisir l’assureur que vous souhaitez dès le départ.

Ce que la loi prévoit :

* **Loi Lagarde** : la banque ne peut pas imposer son assurance emprunteur si vous proposez un contrat équivalent, et cette logique s’étend à l’assurance habitation, car aucune obligation légale n’exige que celle-ci soit souscrite auprès de la banque prêteuse.
* La seule exigence légale est d’être assuré pour les risques liés à votre futur bien (incendie, dégât des eaux, etc.) au moment de l’acte de vente ou de l’emménagement.
* La banque peut vous **proposer** son assurance habitation, mais pas en faire une condition obligatoire pour le maintien de l’offre de prêt (cela s’apparente à une vente liée, interdite).

Vous pouvez donc souscrire dès maintenant une assurance habitation auprès de l’assureur de votre choix et fournir l’attestation à la banque, sans attendre un an.