Obligation de souscrire une assurance habitation auprès de la banque prêteuse ?

Sujet (Cloturé) initié par Peechiil y a 1 an - 2919 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans le délai de rétractation de 10 jours après avoir signé une offre de prêt immobilier auprès du Crédit Agricole, avec l'accompagnement d'un courtier.

La banque me relance afin que je souscrive l'assurance habitation et la protection juridique chez eux. De son côté, le courtier m'indique que je suis tenu de souscrire l'assurance habitation auprès de la banque, en me précisant que je pourrai en changer après un an via la loi Hamon.

Or, il me semblait que la loi (notamment la loi Lagarde) permettait de choisir librement son assurance habitation, sans obligation de passer par la banque prêteuse, contrairement à l'assurance emprunteur.

Je souhaiterais donc savoir si la banque peut réellement m'imposer de souscrire cette assurance chez elle, ou si je suis libre de choisir l'assureur de mon choix, dès à présent. L'assurance habitation du Crédit Agricole étant significativement plus coûteuse que d'autres offres concurrentes, cela représente un enjeu important pour nous.

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ce point.

Cordialement,

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Maître Abraham ASSESSO

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La banque ne peut pas vous obliger à souscrire une assurance habitation auprès d'elle comme condition au déblocage du prêt immobilier.
Vous êtes uniquement tenu, en tant qu'acquéreur, de fournir une attestation d'assurance habitation (souvent demandée avant la signature de l'acte authentique), mais vous êtes libre de choisir l'assureur que vous souhaitez dès le départ.

Ce que la loi prévoit :

* **Loi Lagarde** : la banque ne peut pas imposer son assurance emprunteur si vous proposez un contrat équivalent, et cette logique s'étend à l'assurance habitation, car aucune obligation légale n'exige que celle-ci soit souscrite auprès de la banque prêteuse.
* La seule exigence légale est d'être assuré pour les risques liés à votre futur bien (incendie, dégât des eaux, etc.) au moment de l'acte de vente ou de l'emménagement.
* La banque peut vous **proposer** son assurance habitation, mais pas en faire une condition obligatoire pour le maintien de l'offre de prêt (cela s'apparente à une vente liée, interdite).

Vous pouvez donc souscrire dès maintenant une assurance habitation auprès de l'assureur de votre choix et fournir l'attestation à la banque, sans attendre un an.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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