Droit de visite et d'hébergement/ contrat saisonnier
Sujet initié par Franck, il y a 1 an - 1045 vues
Bonjour, J'ai répondu à une annonce pour un contrat saisonnier hiver 2022/2023 ( novembre 2022 - avril 2023), L'entreprise a accepté ma candidature, mais vu que j'ai eu une ordonnance d'un JAF pour exercer mon droit de visite et d'hébergement pour mes 2 enfants (18-15 ans ) la moitié des vacances scolaires, quelle procédure dois faire pour ne pas être sanctionné, je compte envoyer un A/R à leur mère, mon avocate ( aide juridictionnelle) qui gère notre dossier en divorce ne répond pas à mes appels et mails ,j'ai téléphoné au TGI qui m'a signalé que pour incidence de mise en état cela doit être effectuée que par mon avocate dont je n'ai aucune nouvelle après l'avoir prévenu par mail il y a 1 mois .
D'ailleurs quels sont mes droits pour signaler le non dévouement et conseils de mon avocate , je signale que j'ai à multitude appelé l'ordre des avocats de son secteur pour signaler mon cas Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Oui, je comprends bien mais cela ne change rien, vous ne pouvez pas être au travail et accueillir vos enfants.
Pour vous rassurer vous pouvez rédiger un courrier au Juge aux affaires familiales, l'informant de votre impossibilité d'accueillir vos enfants pour cause d'emploi.
Je comprends bien mais après avoir eu le TGI au téléphone, ils m'ont signalé que cette demande dois être effectuée par mon avocat ( que je n'ai jamais eu en consultation depuis plus de 2 ans aide juridictionnelle) Pour effectuer un incident mise en état, et que cette démarche dois être réalisé que par les avocats et non pas moi directement. J'ai vu qu'il y a des formulaires CERFA pour signaler le changement de droit de visite et d'hébergement
Je ne comprends pas bien; - vous souhaitez faire modifier le jugement JAF concernant votre droit de garde? si votre contrat est un CDD et que vous souhaitez après ce contrat reprendre votre droit de garde, il n'y a pas de nécessité à solliciter le JAF, un accord avec la mère de vos enfants reste suffisant.
Vous avez raison concernant le CERFA: Cerfa n° 11530*11
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.