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Droit de visite et d'hébergement/ contrat saisonnier
Sujet initié par Franck, il y a 2 ans - 1586 vues

Bonjour,
J'ai répondu à une annonce pour un contrat saisonnier hiver 2022/2023 ( novembre 2022 - avril 2023),
L'entreprise a accepté ma candidature, mais vu que j'ai eu une ordonnance d'un JAF pour exercer mon droit de visite et d'hébergement pour mes 2 enfants (18-15 ans ) la moitié des vacances scolaires, quelle procédure dois faire pour ne pas être sanctionné, je compte envoyer un A/R à leur mère, mon avocate ( aide juridictionnelle) qui gère notre dossier en divorce ne répond pas à mes appels et mails ,j'ai téléphoné au TGI qui m'a signalé que pour incidence de mise en état cela doit être effectuée que par mon avocate dont je n'ai aucune nouvelle après l'avoir prévenu par mail il y a 1 mois .

D'ailleurs quels sont mes droits pour signaler le non dévouement et conseils de mon avocate , je signale que j'ai à multitude appelé l'ordre des avocats de son secteur pour signaler mon cas
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
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Cher Monsieur,

Votre contrat de travail ne vous permet pas d'assurer votre droit de garde auprès de vos deux enfants, vous ne risquez aucune sanction.

Personne ne reprochera à une personne de travailler pour subvenir aux besoins de ses enfants.

Vous avez raison de prévenir la mère de vos enfants de votre absence pour raison professionnel.

Votre bien dévoué
Fiftyyellow
Merci maître d'avoir répondu , je signale que je dois recevoir mes enfants
il y a 2 ans
Oui, je comprends bien mais cela ne change rien, vous ne pouvez pas être au travail et accueillir vos enfants.

Pour vous rassurer vous pouvez rédiger un courrier au Juge aux affaires familiales, l'informant de votre impossibilité d'accueillir vos enfants pour cause d'emploi.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Fiftyyellow
Je comprends bien mais après avoir eu le TGI au téléphone, ils m'ont signalé que cette demande dois être effectuée par mon avocat ( que je n'ai jamais eu en consultation depuis plus de 2 ans aide juridictionnelle)
Pour effectuer un incident mise en état, et que cette démarche dois être réalisé que par les avocats et non pas moi directement.
J'ai vu qu'il y a des formulaires CERFA pour signaler le changement de droit de visite et d'hébergement
il y a 2 ans
Je ne comprends pas bien;
- vous souhaitez faire modifier le jugement JAF concernant votre droit de garde?
si votre contrat est un CDD et que vous souhaitez après ce contrat reprendre votre droit de garde, il n'y a pas de nécessité à solliciter le JAF, un accord avec la mère de vos enfants reste suffisant.

Vous avez raison concernant le CERFA: Cerfa n° 11530*11

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Restant à votre disposition.
il y a 2 ans
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