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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
La trêve hivernale ne concerne que les locataires effectivement liés par un contrat de bail, à l'exclusion donc des locataires à titre gratuit dont il peut être sommé de quitter le logement à tout moment.
Par ailleurs, à l'expiration du délai de préavis, le bailleur peut effectivement entamer une procédure d'expulsion du locataire et des personnes hébergées à titre gratuit.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 2 ans
Viva la vie
Votre réponse est très claire mais je veux savoir si durant les cinq mois de la trêve hivernale le bailleur à le droit de mettre le locataire et les hébergées dehors.
il y a 2 ans
BELIGHA
Non, car c'est interdit.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Viva la vie
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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