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Droit d'échelle sans accord
Sujet initié par KrixL, il y a 2 ans - 2805 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous sommes en conflit avec nos voisins depuis plusieurs années. Ils ont édifié leur clôture sur notre parcelle, profitant que nous partions travailler pour faire pénétrer leurs ouvriers chez nous.

Une expertise amiable a eu lieu en leur présence avec leurs 2 avocats. Les 2 experts ont constaté l'empiètement mais ils refusent de communiquer leur expertise. Ils ont ensuite mandaté un expert-géomètre qui nous a convoqués. Il a relevé un empiètement d'un mètre, mais ils refusent de signer le PV. Le géomètre-expert nous a fait parvenir une copie mais celui-ci n'étant pas signé n'est pas contradictoire.

L'affaire est au tribunal judiciaire. A 2 jours de la clôture, ils assignent le maçon en intervention forcée appelant sa garantie et disent avoir fait usage de leur droit d'échelle pour justifier les intrusions sur notre propriété "Concernant les intrusions des ouvriers sur la propriété des époux xxx, il sera rappelé qu’ils n’ont fait qu’exercer le tour d’échelle le temps des travaux".
Or aucune demande de tour d'échelle n'a jamais été faite et nous n'avons jamais donné notre accord...

Qui est responsable de l'empiètement, les propriétaires qui ont ordonné et réceptionné les travaux sans aucune réserve depuis 4 ans ou le maçon qui a fait les travaux demandés et a refusé de les interrompre ?

Concernant le tour d'échelle, quelle jurisprudence interdit de pénétrer chez son voisin sans autorisation et oblige à demande l'accord préalable du voisin pour réaliser des travaux ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement.
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3 réponses
KrixL
N'ayant pas reçu de réponse, je me permets de relancer ma demande.
Merci par avance.
Cordialement.
il y a 2 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

C'est le propriétaire qui a commandé les travaux qui est responsable de l'empiètement et de ses conséquences, mais il peut appeler l'entrepreneur en garantie pour n'avoir pas vérifié les limites de propriété.

Pour vous ce débat n'a pas grand intérêt car il s'agit d'un litige entre votre voisin et son entrepreneur et vous concernant c'est bien votre voisin le responsable.

Concernant la servitude de tour d'échelle elle se demande amiablement au voisin, c'est à dire vous, et à défaut d'accord elle peut être imposée par un juge qui vérifiera s'il n'est pas possible de réaliser autrement les travaux et si les travaux sont bien indispensables, il fixera les modalités temporaires de cette servitude et vous pouvez prétendre à une indemnisation pour la nuisance.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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KrixL
Merci Maître pour votre réponse qui confirme que ce sont les voisins propriétaires qui sont responsables de l'empiètement.

Nous comprenons d'autant moins pourquoi le Tribunal a accepté la jonction avec la procédure qu'ils ont ouverte à l'encontre de leur entrepreneur si celle-ci ne nous concerne pas.

Que risquent-ils pour avoir fait pénétrer leurs ouvriers sur notre propriété sans accord ni amiable ni judiciaire ? Sur quelle base légales peut-on s'appuyer ?
il y a 2 ans
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