Bonjour Maître
tout d'abord merci infiniment pour vos réponses
la maison n'est pas encore en vente puisque l'acte de succession n'est pas encore fait. comment faut-il procéder, est-ce ce sont les 5 indivisaires qui doivent invoquer la majorité des 2/3 comment et à qui, ou est-ce l'occupant qui doit invoquer la prescription comment et à qui.
Merci beaucoup
il y a 2 ans
Il faut une majorité des 2/3 de l’ensemble des 8 indivisaires c’est à dire au moins 5 sur 8. Ce qui est largement votre cas.La majorité et la prescription doivent être invoqués à l’égard des indivisaires réfractaires.
Si j’ai répondu à votre question, merci de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
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