Sujet (Cloturé) initié par Justine, il y a 1 an - 853 vues
Bonjour,
Ma plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux a été déposée le 17 février 2020. En juin 2020, le juge à ordonné une expertise graphologique. La graphologue n'a pu confirmer le faux au motif qu'il n'avait pu obtenir l'original du document que je conteste, malgré ses multiples demandes ajoutées à mes propres demandes. Ce document se trouve chez un notaire. Il s'agit d'une procuration que j'aurais donné au notaire pour la vente d'une maison donnée au terme d'une donation partage par mes parents. Nous sommes mon frère et moi les 2 héritiers réservataires. Mes questions sont les suivantes : 1- Comment contraindre le Juge à transmettre le document original à la graphologue 2- Que se passe-t-il si au terme des 2 ans après le dépôt de plainte avec constitution de partie civile rien de plus n'a été fait par le Juge ? Je vous remercie de votre réponse
Lors de l'instruction, il est possible de formuler des demandes d'actes d'instruction ; en l'occurrence et dans votre cas, qu'il soit transmis le document disponible chez le notaire afin de pouvoir l'expertiser.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 221-2 du Code de procédure pénale, "Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173. ".
Si le Juge d'instruction n'a rien fait depuis 2 ans comme vous l'indiquez, vous pouvez dès lors saisir la Chambre de l'Instruction, qui pourra évoquer ou renvoyer le dossier devant le Juge afin qu'il réalise les actes d'investigation nécessaires.
Je vous invite à prendre attache avec le Conseil de votre choix ou à me contacter si vous souhaitez que je m'en occupe ; j'interviens dans toute la France.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
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