Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Divorce et communaute de biens en algerie
Sujet initié par Nedhain, il y a 2 ans - 1997 vues
Bonjour,
Nous nous sommes mariés en Algérie, sans faire de contrat de mariage.
Vous divorçons et devons liquider et partager notre régime matrimonial
Juste après votre mariage, nous n'avons pas vécu en commun en Algérie, mais en France
La loi applicable en cas de vie commune en Algérie est la loi algérienne ; le Code de la famille algérien prévoit dans ce cas que le régime matrimonial applicable aux époux est la séparation de biens
Or il n'y a eu aucune communauté de vie en Algérie, et divorçons en France, sommes-nous soumis au régime légal français de communauté ? Y compris les biens acquis en Algérie ? Quels sont les critères légaux qui s'appliquent ?
Plus simplement : quelle est la loi applicable au régime matrimonial poux des époux mariés en Algérie - et n'ayant jamais eu de vie commune en Algérie ?
Votre residence à partir de votre mariage étant sur le territoire français, la loi applicable à votre regime matrimonial est la loi française. Merci de m indiquer si la question est résolue
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