Bonjour Maitre,
Je tiens à vous remercier pour ces précisions.
J'ai deux questions qui me taraude :
Question 1 : quel est le régime matrimonial qui s'applique avant les 10 ans de vie en France ? Dans le cas où il s'agirait de celui de la séparation des biens cela implique-t-il que pendant les 10 premières années de vie en France chacun est responsable et propriétaire des biens qu'il a acquis ?
Question 2 : La demande de changement de régime matrimoniale doit-elle obligatoirement intervenir avant la transcription de l'acte de mariage ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Sincèrement,
Eric
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
En toute logique vous devez faire transcrire le mariage dans un délai court de 1 mois après le mariage.
Ce n'est pas compatible avec le délai de modification du régime matrimonial.
Il faut donc procéder à la modification du régime matrimonial.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire