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épandage du voisin sur notre parcelle
Sujet initié par juju, il y a 3 ans - 1863 vues

Bonjour,
nous avons acheté une maison et une parcelle de terrain.
nous avons ensuite découvert :
- que l'assainissement du voisin était chez nous
- que les eaux pluviales du village arrivaient aussi chez nous (inondation de notre grange)
le maire dit que ça doit rester comme cela, le voisin veut bien déplacer son épandage chez lui mais pas payer les travaux
le pere de la vendeuse lui avait accordé l'autorisation de l'épandage chez lui car avant le remembrement le terrain appartenait au voisin.
la vendeuse dit qu'elle ne savait pas qu'il y avait l'épandage et qu'elle s'en fout
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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In cauda venenum...La dernière phrase de votre vendeuse nous donne une idée de l'ambiance qui règne au sein de votre village.
Bon. Passons au concret.

Sur l'assainissement, on va vraisemblablement vous opposer l'achat de la maison et du terrain en connaissance de cause.
Si ce n'est pas le cas, j'aurais tendance à me tourner vers le Notaire et son obligation de conseils envers l'acquéreur. Avez vous été prévenu de l'existence de l'épandage de votre futur voisin et de ses conséquences sur vos futurs biens?

- Sur les eaux pluviales qui inondent votre gare, votre maire est bien charmant mais il semble ignorer que la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de:
* l'article R. 141-2 du code de la voirie routière qui exige que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.
* l'article L. 2224-10 du CGCT qui impose aux communes de prendre des mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

La responsabilité de la commune peut être retenue pour défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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