Bonjour,
Dans votre cas, si un des indivisaires est injoignable, il convient de solliciter à travers une requête devant le tribunal judiciaire la nomination d'un mandataire successoral qui sera chargé de le représenter et prendra la décision de procéder au partage judiciaire de la succession à sa place.
Je peux vous accompagner dans la rédaction de cette requête si besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonsoir, merci de votre réponse.
Néanmoins je suppose qu'il faut apporter la preuve que l'indivisaire reste injoignable. Comment faire ?
Merci de votre réponse.
il y a 2 ans
Bonjour,
Il faut des témoignages de l’ensemble des indivisaires présents qui attestent du silence de l’indivisaire absent.
Des mails restés sans réponses peuvent également être fournis.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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