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Bonjour Nous sommes séparé avec mon ex conjoint depuis quelque mois Nous avons acheté une maison dont nous payons le prêt et celle ci est en vente. La maison était non habitué. Je viens d'apprendre que mon ex conjoint va aller revivre dedans avec sa nouvelle compagne. Je voulais savoir si il a le droit, quel preuve dois-je fournir pour prouver qu'il habite dedans avec sa nouvelle compagne. Nous payons également l'assurance maison vu qu'il va emménager dedans puis je ne pas la payer. De plus vu que je ne vis pas dedans et que je paye le crédit on m'a dis que je pouvais demander une indemnité d'occupation. Merci pour votre retour. Cordialement.
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dès lors que votre ex-conjoint va habiter seul votre ancienne maison, vous pourrez de fait solliciter une indemnité d'occupation dans le cadre de la liquidation de votre indivision ou de la communauté.
l'immeuble vous appartenant encore, vous êtes tenue de régler , en principe, la moitié des charges ; là encore, si vous réglez seule l'assurance, vous pourrez exercer un droit à récompense au titre de cette dépense dans le cadre de la liquidation.
enfin, il n'est peut-être pas très opportun que votre ex conjoint aille résider dans la maison puisqu'il sera peut être tenté d'y rester, ce qui bloquera la vente... or, la maison lui appartenant également, rien ne lui interdit d'aller y résider.... (comme vous d'ailleurs).
peut_être serait il opportun de l'interroger sur le point de savoir s'il ne serait pas prêt à vous racheter votre part, ce qui simplifierait les opérations de liquidation de la communauté(ou de l'indivision).
j'espère avoir répondu à votre question merci de cocher la case verte pour me le confirmer.
salutations distinguées.
il y a 4 ans
squillet
Bonjour Merci pour votre retour mais je voulais savoir comment faire constater qu'il a réaménager dans la maison. Pour l'indemnité d'occupation quelles sont les démarches puis je le faire moi-même ou prendre un avocat ? Merci d'avance cordialement
vous pouvez établir par tout moyen le réemménagement de votre ex-conjoint et notamment par le biais des échanges de correspondances entre vous...
le plus simple est de l'interroger et sur son emménagement et sur le montant de l'indemnité d'occupation.
en cas de désaccord, vous pourrez faire valoir cette indemnité dans le cadre des opérations de liquidation de votre communauté ou indivision... le cas échéant sur le plan judiciaire.
salutations distinguées.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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