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Usurpation leasing
Sujet (Cloturé) initié par Tatiana, il y a 3 ans - 3421 vues

Bonjour, j'ai besoin d'aide car je ne sais plus quoi faire. Étant séparé depuis 2 ans, mon ancien compagnon avait souscrit à mon insu un leasing en me mettant cotitulaire du véhicule. Je n'ai aucun papier car mon adresse avait changé. Le garage avait tout le document pour me mettre cotitulaire, pièce identité.. car l'ancien véhicule était à nos 2 noms. J'ai été contacte par un huissier a mon travail car il n'avait pas de coordonnées pour me joindre. Suite à cela j'ai dépose plainte pour faux. Mr. A bien reconnu que je n'avais rien signé. Le véhicule a bien été rendu mais il reste une somme a solder. Je suis toujours harcèle et sur le point d'être poursuivi pour solder cela car le garage BMw ne prenne pas en compte la plainte entre conjoint même si nous n'étions pas marié et que Mr a bien dit que je n'avais rien signé. Je ne sais plus quoi faire . Merci beaucoup
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Laterrot
Bonjour,

Je vous conseille de leur adresser une mise en demeure (par LRAR) de cesser de vous réclamer les sommes.

Dans ce courrier, vous rappelez le contexte et indiquez que, n'ayant pas signé de contrat avec eux, comme cela a été reconnu par une décision du tribunal correctionnel, vous ne paierez rien.

Vous précisez que s'ils continuent malgré vos demandes à vous harcelez, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente pour obtenir des dommages et intérêts.

Je vous précise par ailleurs que tant qu'ils n'auront pas de titre exécutoire (c'est à dire une décision vous condamnant à régler les sommes soit disant dues) ils ne pourront pas procéder à l'exécution forcée (par voie d'huissier, par exemple en procédant à des saisie).

Et s'ils ne saisissent pas le tribunal pour vous forcer à payer, c'est parce qu'ils savent qu'ils n'ont aucune chance de gain.

Leur seule solution étant donc de "passer à l'amiable" en vous mettant la pression comme ils le font à présent.

Ils finiront sans doute par se lasser si vous vous montrez ferme.

Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Marion Laterrot
il y a 3 ans
Signaler
Tatiana
Rebonjour, merci de votre intérêt pour tout cela. Mais je ne sais pas si cela est passé par un tribunal correctionnel car je n'ai aucun documents à part ma plainte et les mails et messages de Monsieur qui stipule que je n'ai rien signé. Suite à son entrevu a la gendarmerie, la voiture a fini par être rendu et il a fait un mail à l'huissier pour dire que je n'ai rien signé donc la gendarmerie a clôturé le dossier pensant qu'il n'y aurai pas de suite. Donc l'huissier qui m'a contacté a été très gentille et m'a conseillé de faire opposition si je reçois une assignation. Je ne sais plus ce que je dois croire, si c'est pour faire peur et que je paye a sa place ou si vraiment ils n'ont pas de justificatif ou de jugement permettant de me libérer de ce dossier... Encore merci
il y a 3 ans
Signaler
Laterrot
Bonsoir,

Alors simplement écrivez à BMW en joignant les mails de monsieur.

S'ils vous assignent, vous pourrez aisément contester devoir ces sommes et fonc demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Au vu des éléments que vous indiquez, il semble que ce ne soit que de l'intimidation pour vous faire payer en lieu et place de votre ex compagnon.

Merci d'indiquer cette question comme résolue.

Bien cordialement,

Marion Laterrot
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Tatiana
Merci, beaucoup de votre réponse. Cela me rassure, effectivement j'ai bien tout cela en main. Un grand merci
il y a 3 ans
Signaler
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