Sujet (Cloturé) initié par Malibuorange, il y a 1 an - 900 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt de travail. Suis je obligée de répondre aux appels téléphoniques ou aux mails ou textos professionnels, ou sur mon adresse personnelle provenant de mon directeur ou de mes responsables hiérarchiques ou du service rh et financier ou de parents ou élèves?. Avez-vous un texte le justifiant?. Merci
Le fait qu’un employeur procède à une telle sollicitation révèle en réalité un manquement de sa part à une obligation essentielle du contrat de travail qu’il ne peut méconnaitre, l’obligation de sécurité.
Rappelons en effet que celle-ci lui impose entre autres de prendre soin de la santé des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 4121-1 du Code du travail, et de leur assurer des conditions de travail qui ne nuisent pas à leur santé.
Étant rappelé que la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce par une parfaite constance que « le droit à la santé et au repos des salariés est au nombre des exigences constitutionnelles ».
A ce titre, il incombe à votre l’employeur de s’abstenir de prendre contact avec vous pendant toute la durée de votre arrêt maladie et de respecter la période de repos qui vous a été prescrite par votre médecin, qui est indispensable pour vous permettre de recouvrer votre santé.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.