Poursuite d'une action judiciaire par les héritiers du défunt
Sujet initié par Jacques, il y a 1 an - 1959 vues
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Bonjour, Mon épouse, qui avait intenté à titre personnel une action devant le TJ, est décédée brutalement au cours de la phase de mise en état qui a été interrompue. Ses héritiers, dont moi-même, disposent de fait de tous ses droits juridiques. Comment ceux-ci (2 sur les 3) doivent-ils manifester leur intention de ne pas reprendre l'instance ? Un simple mail adressé à l'avocat en charge du dossier, avec copie à l'ensemble des héritiers, suffit-il pour que celui-ci fasse mention de ces renoncements dans ses futures écritures ou faut-il adresser au Juge un courrier plus circonstancié ? Remerciements anticipés, Jacques
Cher Monsieur A nouveau, en droit, tout dépend du dossier. Le code civil distingue les actes conservatoires, d'administration et de disposition. Les premiers ne nécessitent qu'une personne, les dernier l'unanimité... Ensuite dans les faits, tout dépendra des parties et de l'avocat en face : ils pourraient par exemple ne pas savoir que vous n'êtes pas le seul héritier ou ne pas soulever l'irrégularité pour une question d'opportunité. Il faut en discuter avec votre conseil. Espérant avoir répondu à vos interrogations Bien cordialement
Chère Maître, Merci de ces précisions ! Je viens de relire le décret n° 2008-1484 et la liste des actes. Pour les actions en justice, comment faut-il interpréter "Tout acte de procédure qui n'emporte pas perte du droit d'action" (= acte d'administration), ou au contraire "[...] qui emporte perte du droit d'action" (= acte de disposition) ? En l'espèce, il s'agit de l'assignation d'un notaire pour manque de devoir de conseil et de diligence ayant entraîné un préjudice moral et financier au vendeur, dans le cadre d'une cession immobilière. Mon Conseil ne sera de retour que la semaine prochaine. Bien à vous, Jacques
Cher Monsieur, Il faut effectivement écrire à l'avocat en justifiant de votre qualité d'héritier. Il fera alors un point : certaines actions nécessitent l'accord de tous les héritiers, d'autres peuvent être poursuivies par un seul. L'avocat pourra vous répondre au cas précis. Écrire au juge n'est pas recommandé dans la mesure où dans votre dossier le recours à un avocat est obligatoire. Espérant avoir répondu à votre demande, Bien cordialement
Chère Maître, Je vous remercie de votre célérité. Comme indiqué dans ma question, les autres héritiers, en l'occurrence les deux enfants de la défunte nés d'un premier lit, ont envoyé un mail à l'avocat pour lui indiquer, sans équivoque, qu'ils n'entendaient pas poursuivre l'action de justice intentée par leur maman. Avant son départ en vacances, j'avais interrogé notre Conseil sur la nécessité éventuelle d'une unanimité ou d'une majorité des ayants droit pour poursuivre l'instance qui est interrompue. En fait, il apparaît que les textes de loi sont peu clairs et qu'il faille se référer à la jurisprudence qui est elle-même peu abondante sur le sujet. Par ailleurs, celle-ci juge que les règles habituelles de l'indivision, selon lesquelles un indivisaire ne peut pas engager l'indivision sans le consentement de tous les autres, ne sont pas applicables aux actions judiciaires menées par le défunt (Cass. civ. 1, 13/09/2017, 16-24.318 et 15-25.703) Connaissez-vous les textes et/ou des exemples où un tel accord unanime serait requis ? Si notre avocat rédige des conclusions dans lesquelles il me cite uniquement comme demandeur, en tant qu'époux de la défunte, pensez-vous que la partie adverse puisse invoquer un vice de forme ? Remerciements renouvelés, Jacques
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