Conséquences de l'abandon d'une procédure en cours ?

Sujet initié par Marc, il y a 4 heures - 109 vues

Bonjour,

Si vous abandonnez la procédure (désistement), le principe est que vous supportez les frais de la procédure déjà engagée, sauf accord contraire avec la partie adverse : cela comprend les dépens (frais « officiels » : huissier, expertise, etc.) et, si l'adversaire le demande, une indemnité sur le fondement de l'article 700 pour ses frais d'avocat

Le montant de l'article 700 est librement fixé par le juge, en tenant compte de l'équité et de la situation financière des parties ; il n'y a pas de barème, mais dans ce type de contentieux, on voit le plus souvent des montants de quelques centaines à quelques milliers d'euros, rarement plus quand la demande n'est pas abusive.

Une indemnisation spécifique pour « préjudice moral » de la partie adverse est en pratique exceptionnelle dans ce genre de litige, sauf comportement manifestement fautif.

Vous pouvez limiter le risque en négociant avec la partie adverse un protocole de désistement « sans frais ni indemnité réciproques » ou avec un plafond d'indemnité ; si un accord est signé et porté à la connaissance du juge, celui‑ci le suit en général. En résumé : si vous vous désistez unilatéralement, vous devez vous attendre à payer les dépens et une somme au titre de l'article 700, dont le montant restera à l'appréciation du juge, mais qui reste en pratique mesuré en l'absence d'abus caractérisé.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue