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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Pacs
Sujet initié par ema, il y a 2 ans - 1993 vues

Bonjour,

Le temps de présence en France compte t'il pour une régularisation par le PACS ?

Combien de temps de présence faut-il ?

merci
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83%de réponse
Nolwenn
Excusez moi vous m'avez posé une question sur ma questionnaire. J'ai fais une recherche, il faut 1 ans de vie commune depuis la conclusion de pacs. Vous pouvez mettre des preuves comme attestation de pacs, EDF, assurance, caf ,relevé bancaire commun si y en a et plein d'autres... Et si vous êtes un sans papiers, il faudrait 5 ans de présence en France et faut prouver aussi mais si vous êtes en situation irrégulière vous pouvez deposez selon la condition au dessus 1 ans . Et si vous aviez deja recu un OQTF, il faut attendre la date d'anniversaires d'OQTF et 1 jour pour deposez une autre demande.
Bonne chance
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Il faut minimum 12 mois de vie commune à partir de la date du pacs. Merci de m indiquer si la question est résolue
ema
Bonsoir,

Merci pour votre réponse mais combien d'année de présence faut-il en France ? 5 ans comme pour les demandes AES ?
il y a 2 ans
Ce qui compte avant tout c est une entrée régulière sur le territoire et rapporter la preuve d'une bonne insertion socio professionnelle. Dans le cas contraire quelle que soit votre durée de séjour et la durée dz votre pacs vous n avez aucune chance d etre régularisée.
il y a 2 ans
ema
D'accord merci maître.

Donc la régularisation par le pacs n'est pas une demande d'AES ? car pour les demandes d'AES il faut 5 ans sur le territoire français.
il y a 2 ans
Si il s'agit bien d'une aes sur le fondement de vos liens personnels et familiaux en France mais dans le cas d'un pacs la condition de 5 ans de présence en France n est pas exigée.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
ema
D'accord merci pour votre réponse maitre
il y a 2 ans
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