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RésoluBonjour, est-ce que mon ex mari a le droit de diffuser des vidéos de moi-même qu'il auraient trouvé sur mon ancien pc pour me porter préjudice ? Sachant que ça relate de ma vie privée après notre séparation.
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6 réponses
Katakana
A-t-il le droit de les utiliser en justice ?
il y a 3 ans
Question plus complexe. Au civil non car c est une preuve déloyale. Au pénal ca serait possible. La preuve obtenue déloyalement n est pas rejetée.
il y a 3 ans
Katakana
Excusez mon manque d'information mais c'est quoi la différence entre le civil et le pénal car pour le moment nous sommes qu'en audience jaf .
Cordialement.
Cordialement.
il y a 3 ans
Jaf c du civil. Le penal ca concerne les dossiers pour les contraventions delit et crime.
Vous devez avoir une avocate si vous divorcez.
Vous devez avoir une avocate si vous divorcez.
il y a 3 ans
Bonjour
Peu importe la période de la vidéo, il n'a pas le droit de diffuser des vidéos de vous sans votre consentement, vous êtes protégé par le droit à l'image.
Par ailleurs, vous pourriez le cas échéant porter plainte.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
Bien à vous
Peu importe la période de la vidéo, il n'a pas le droit de diffuser des vidéos de vous sans votre consentement, vous êtes protégé par le droit à l'image.
Par ailleurs, vous pourriez le cas échéant porter plainte.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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